Comité national contre le tabagisme (CNCT), dont le siège est ..., et son principal établissement ..., défendeur à la cassation ; La société Philip Morris a déposé au greffe de la Cour de Cassation le 1er

Z..., les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 17 septembre 1993) qu'après

août suivant ; D'où il suit que le moyen, qui manque en fait, ne saurait être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 1er mars 2004, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 3 ans d'interdiction

Examen des moyens Sur le premier moyen 6.

d'appel de PARIS, en date du 10 décembre 1997, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement italien, a émis un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

des droits énumérés à l'article 42 du Code pénal, ainsi que son interdiction de séjour et l'a relevé desdites interdictions ; Vu les mémoires ampliatif et additionnel produits ; Sur le premier moyen

moyen, que, contrairement à ce qu'a retenu le conseil de prud'hommes, le cas de M.

Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il est reproché à la cour d'assises des mineurs du Puy-de-Dôme d'avoir condamné M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée par la Caisse nationale d'assurance vieillesse

: Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que le juge de l'exécution est exclusivement compétent pour statuer sur les difficultés d'exécution

Enoncé du moyen 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré l'appel de M.

emploi est interdit à ce type de bâtiments ; que l'accès à bord des chalutiers s'étant avéré impossible, le commandant du patrouilleur chargé de la surveillance en mer s'est rapproché de l'autorité compétente

Examen des moyens Sur le premier moyen 5.

Examen des moyens Sur le deuxième moyen 10.

classification des emplois de la convention collective du 16 novembre 1971 ; qu'estimant être en droit de bénéficier dès le 1er janvier 1998 du premier degré correspondant au niveau de compétence auquel

: Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel du syndicat recevable alors, selon le moyen, que le jugement n'ayant pas tranché un moyen relevant du fond du droit mais s'étant

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION M.

Examen du moyen Enoncé du moyen 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable l'appel interjeté par M.