moyen de cassation, pris de la violation des articles 434-10 du Code pénal et L. 2 du Code de la route, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; Sur le troisième moyen de cassation

A... et le procureur de la République ont relevé appel de cette décision ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 775 du code de procédure pénale ; Vu ledit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en exécution d'une convention-cadre du

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de M.

; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 7 mars

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de Madame X... tendant à voir requalifier la relation de travail en contrat de travail de droit commun à temps

pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le troisième moyen, pris en sa troisième branche : Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ; Attendu qu'en cas

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

parties devant cette juridiction autrement composée ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

faute de mise en cause de l'organisme social ; que son appel ne remettant pas en cause les dispositions du jugement le concernant en sa qualité de partie civile, il est irrecevable en ses demandes formées

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

qui ne manquera pas d'intervenir sur le premier moyen de cassation entraînera la cassation, par voie de conséquence nécessaire, du chef de l'arrêt ayant dit que la prise d'acte produisait

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

à intervenir sur ce pourvoi entraînera dès lors, par voie de conséquence, la cassation du chef de l'arrêt ayant déclaré A... coupable de complicité dudit délit " ; Sur le troisième moyen de cassation

Examen des moyens Sur les premier et troisième moyens, ci-après annexés 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

n'est pas fondé ; Sur premier moyen du pourvoi n° 18-12.593, pris en sa neuvième branche, et sur le premier moyen du pourvoi n° 18-3.726, rédigés en termes similaires, réunis : Délibéré par la chambre

statuer sur ce moyen, qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; Attendu