du juge d'instruction ayant déclaré irrecevables leurs constitutions de partie civile ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

exprime sans équivoque sa volonté d'étendre sa constitution de partie civile à ces derniers faits ; que la chambre d'accusation, qui constatait que les parties civiles avaient invoqué des éléments

la chambre d'accusation a méconnu le principe ci-dessus énoncé ; "2) alors que dans son mémoire régulièrement déposé devant la chambre d'accusation, le demandeur faisait valoir un certain nombre d'arguments

de cryptologie. 3.

unique de cassation, pris de la violation de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 222-19, 223-3, 223-4, 223-6 et 223-7 du Code pénal, des articles 2, alinéa 1,

et des pièces de la procédure que le mémoire adressé par l'avocat de Jean-Louis X..., le 8 avril 1997, par télécopie, a été visé par le greffier de la chambre d'accusation le lendemain, jour de l'audience

de la chambre d'accusation que M.

moyen de cassation, pris de la violation des articles 191, alinéa 4 et 591 du Code de procédure pénale; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la chambre d'accusation était composée

Alain, contre : 1 ) l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 2 février 1996, qui, dans l'information suivie contre lui pour délits de fraude aggravés et publicité

LA SOCIETE LDD JARDIN PLANTES FRAICHES, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, du 16 septembre 1997, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte,

la preuve de ce même fait n'était pas rapportée sans s'expliquer davantage sur ce point, la chambre d'accusation a privé sa décision de base légale au regard des articles visés au moyen ; "2 ) alors

Thierry, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, en date du 18 juin 1998, qui, dans la procédure suivie contre Saïd A... et Tanguy de Y... du chef d'homicide

Guilloux, Farge, Pelletier, Palisse, Mme Ponroy conseillers de la chambre, M.

défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que la chambre d'accusation a déclaré irrecevable la saisine de Jacques D... ; " aux motifs que la chambre d'accusation a statué sur la régularité

d'accusation malgache était "non motivée en droit" et rejeter le moyen invoqué par Mamod X... tiré de l'illégalité de sa détention à raison de l'incompétence de la juridiction saisie et de l'extinction

Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

non bis in idem garanti par l'article 14 du Pacte international susvisé ; "2 ) alors que, d'autre part, l'article 4-2 du Protocole additionnel n° 7 à la Convention européenne de sauvegarde des droits

Marcel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS du 14 février 1991 qui, dans la procédure suivie contre lui pour vols aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction

d'accusation a justifié sa décision ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 332 et 333 anciens et 222-24 3 et 4 , 222-29 et 222-30, 2 nouveaux du code pénal, 214, 215

, 66 de la Constitution, 144, 145, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction du 4 juin 1998 portant remise du prévenu