PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir fixé la date des effets du divorce entre les époux au 10 septembre 2010 ; AUX MOTIFS QUE « Sur la date des

[X] [J], domicilié [Adresse 3], 2°/ à Mme [O] [K], domiciliée [Adresse 1], défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté un défendeur (Mme [L], l'exposante) de sa demande d'infirmation de la décision de première instance pour non-respect des

[K] [N], 2°/ à Mme [T] [B], domiciliée [Adresse 2], défenderesses à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 2016,

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 février 2019) et les productions, un jugement du 8 novembre 2005 a prononcé la séparation de corps de Mme W... et M.

Gérard, Albert Z..., époux séparé de corps de Mme Fridah G..., demeurant ... (8e), 2 / M. Thierry, Lucien, Michel Z..., demeurant ... (17e), 3 / M.

l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 2000, où étaient présents : M.

X..., en instance de divorce, a saisi le juge aux affaires familiales aux fins de voir ordonner à Mme Y..., son épouse dont il vivait séparé, la restitution sous astreinte de meubles et d'effets personnels

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé le divorce aux torts partagés des époux, d'AVOIR condamné M.

(Gironde), 2°) M. C..., André, Jacques, Marie Z..., demeurant ... (Gironde), agissant en qualité d'héritier de M. Etienne, Jean-Marie Z..., décédé, 3°) M.

dirigé contre l'arrêt du 10 janvier 2008 : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que Mme X... s'est pourvue contre l'arrêt du 10 janvier 2008 mais que son mémoire ne contient aucun moyen

Laurent XG..., demeurant Villa Peru, quartier Fussadu, 20250 Corte, 30 / de M. Paul XM..., demeurant Cité Pianucia, 20250 Corte, 31 / de M.

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

en divorce.

Christophe X...ne figurent pas dans ceux que la cour d'appel a succinctement exposés dans le corps de sa décision ; qu'il ne peut dès lors être accueilli ; Mais sur la deuxième branche du moyen unique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a prononcé le divorce aux torts du mari, selon l'article 242 du Code civil, sur la demande formée en cause d'appel

X... et Mme Y... n'ont pas procédé à la liquidation et au partage de leur communauté ; qu'après qu'un jugement du 19 mars 2007 eut prononcé la séparation de corps des époux, leur divorce a été prononcé

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. Y.... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que M.

. ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 175,591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce