française depuis 1986, aux fins d'exécution d'une peine de vingt-et-une années de réclusion criminelle, prononcée par arrêt de la cour d'assises d'appel de Milan du 14 décembre 1995, passé en force de chose

du 27 mars 2003 en ce qu'il avait dit que l'action en rescision pour lésion ne se heurtait pas à l'autorité de la chose jugée ; Attendu que seul le jugement d'homologation d'un partage qui présente

Gabriel X..., aux fins de les voir condamner in solidum au paiement des sommes litigieuses, l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de chose jugée invoquée par Mme Y... et dit l'action recevable et bien fondée

jugée, attachée au jugement du 13 juin 1986 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société SPL fait grief à l'arrêt de ne pas avoir accueilli la fin de non-recevoir de l'exception de chose jugée

lui accordait, à une partie seulement de l'immeuble indivis et d'avoir ordonné la licitation pour le surplus, alors que, d'une part, la cour d'appel aurait, en statuant ainsi, méconnu l'autorité de la chose

d'une part, l'autorité au civil de la chose jugée au pénal s'impose à la juridiction pénale statuant sur les seuls intérêts civils en ce qui concerne la qualification du fait incriminé ; qu'en déclarant

que si les juridictions correctionnelles peuvent procéder à la rectification d'erreurs purement matérielles contenues dans leurs décisions, elles ne sauraient, sans porter atteinte à l'autorité de la chose

de condamnation en application de l'article 2412 du code civil est postérieure à la date de cessation des paiements et que la décision d'admission du juge-commissaire n'a pas autorité de chose jugée sur

jugée du jugement définitif du 10 novembre 2003 ; que le jugement entrepris sera donc infirmé en ses dispositions ayant écarté la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de chose jugée (arrêt attaqué,

devenu définitif et a acquis l'autorité de la chose jugée ; que la prévenue et son assureur considèrent que Frédérique Y... aurait implicitement renoncé à l'autorité de la chose jugée en ne l'invoquant

jugée ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'autorité de chose jugée attachée aux jugements du 16 avril 2003, limitée à l'existence et au montant des créances des salariés à l'encontre de leur employeur

autre instance opposant Mme X... à la banque ; que la banque ayant sollicité la reprise des poursuites par un dire du 5 février 2003, le tribunal a rejeté cette demande en raison de l'autorité de la chose

contre le parquet général de la cour d'appel de Colmar ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; Attendu que l'autorité de la chose

000 euros à titre de dommages et intérêts et D'AVOIR ordonné la compensation des créances réciproques des parties ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « selon l'article 1351 du code civil, " l'autorité de la chose

son dispositif tout ou partie du principal ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement

a statué en dernier ressort et qu'une ordonnance du conseiller de la mise en état statuant sur une fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel n'a autorité de la chose jugée que lorsqu'elle

par un précédent arrêt du 8 mars 1988 passé en force de chose jugée ; que Mme A... ayant relevé appel a ultérieurement indiqué que, sur la demande d'expulsion, elle avait, déférant au jugement, saisi

persistance de cet empiétement nonobstant le fait que la commune ait achevé les travaux, ce qui justifie la liquidation de l'astreinte ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose

ayant force de chose jugée qui a condamné M.

jugée, AUX MOTIFS QUE « Sur les fins de non recevoir liées à l'absence de qualité à agir de Mme Z... et à l'autorité de chose jugée ; les consorts X...