-U... ; qu'en refusant d'annuler le contrat de travail de Mme D... , la cour d'appel a violé l'article 1116 (devenu 1130) du code civil, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1221-6 du code du travail

L. 1331-1 et s. du code du travail, ensemble les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du même code ; 7°/ qu'un employeur est fondé à demander à un salarié absent qui n'est pas en arrêt de travail

4 et 373 de l'ancien Code pénal, 121-1, 131-10, 131-26, 226-10 et 226-25 du nouveau Code pénal, ensemble de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et de l'article 7 de la Convention européenne

la vie salarié n'était pas démontré, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, en violation des articles L. 4121-1, L. 1231-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 8/ ALORS, en outre, QUE

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1997, où étaient présents : M.

Le moyen est pris de la violation des articles 121-1, 121-2, et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale. 27.

1134 du code civil, L.1121-1 et L.1231-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE lorsque le changement de lieu de travail porte atteinte à la vie privée du salarié, il constitue une modification du contrat

1315 du Code civil, ensemble le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, les articles 1147 du code civil, L.1221-1 ancien article L.121-1, alinéa 1er et L.1121-1 ancien article

L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail.

121-1 du code pénal, L. 121-5 du code de la consommation, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné les prévenus à des peines d'amende et de publication de communiqués

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

X...et Y...ont droit à l'entière indemnisation de leur préjudice ; qu'il résulte des dispositions des articles 1251 et 1382 du code civil que les recours entre les coobligés de véhicules impliqués dans

L. 2132-3 du code du travail ; Considérant que l'article L. 2132-3 du code du travail prévoit que les syndicats ont le droit d'agir en justice et qu'ils peuvent exercer tous les droits réservés à la

[J], Maître [F] avait qualité, en application de l'article 629 (sic : en réalité, L. 622-9) du Code de commerce, pour provoquer le partage des biens et droits immobiliers indivis de M.

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

1134 du Code civil et l'article L. 7313-1 du Code du travail ; 2.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-12 du code des assurances, ensemble l'article 1251-3 du code civil ; Attendu

contrat de travail international et d'un détachement temporaire au sens des articles L. 1261-3 et L. 1262-1 du code du travail, dont ne dépendait pas la détermination de la compétence, tout en refusant

Y... ne démontrait pas d'activité salariée ; que ce faisant, la cour d'appel a violé l'article L 1221-1 du code du travail ensemble l'article 1315 du code civil ALORS en tout cas QUE l'exercice d'un mandat