AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372630cd580146774239ea
18 septembre 2001
18 septembre 2001
Alexandre, contre l'arrêt n° 53 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 21 juin 2001, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande de Gouvernement
Source officiellePage 17 sur 46
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00770
13 juillet 2010
13 juillet 2010
arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 avril 2010 la SCP Laugier et Caston, avocat à cette Cour, a déclaré
Source officielle