L. 1152-3 (anciennement article L. 122-49 alinéa 3) du code du travail, est nulle toute rupture du contrat de travail intervenu notamment en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1152 1 de ce

X... pourra prendre part » (arrêt attaqué, p. 5 et p. 6, § 1 et 2) ; Et aux motifs adoptés des premiers juges que « l'article 815-17 alinéa 3 du code civil dispose que les créanciers personnels d'un indivisaire

d'un harcèlement moral et de l'avoir condamné à lui payer des dommages-intérêts de ce chef, alors, selon le moyen : 1°/ que viole l'article 455 du code de procédure civile l'arrêt qui, pour qualifier

49 du nouveau Code de procédure civile et le principe selon lequel la fraude corrompt tout ; et alors, d'autre part, que la sanction de la fraude fait exception à toutes les règles et restaure l'application

selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 1999, où étaient présents : M.

L. 3121-1 et L. 3171-4 du code du travail.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-49 et L. 122-52 du code du travail, en leur rédaction applicable en la cause ; Attendu

A..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 34-3-1 du décret du 30 septembre 1953 et de l'article 1116 du Code civil ; 4°) que, l'absence d'inscription au registre du

X..., qui s'était borné à se défendre, n'avait pas abusé de sa liberté d'expression, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1, L. 1231-1, L. 1232-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que

L. 122-14-2 alinéa 1 du Code du travail (L. 1232-6 du Code du travail recodifié) : " L'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

[Y] [Q] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [Y] [Q] et le condamne à payer à M.

invoqué, la cour d'appel a violé les articles L. 122-49, alinéa 1er, et L. 122-52 du code du travail, devenus les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 de ce code ; Mais attendu que, sans méconnaître les

les articles 145, 493 et 812 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE viole le principe de la contradiction l'arrêt qui fonde sa décision

2244, 2277 du Code civil et l'article L. 3245-1 (ancien article L. 143-14) du Code du travail pris ensemble.

4 du nouveau code de procédure civile ; 3°/ que, lorsque le salarié a soumis au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser une atteinte au principe d'égalité de rémunération, il incombe

L. 2315-86, L. 2315-81-1 et R. 2315-49 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

de l'article L. 7321-2 du code du travail doit voir sa rémunération être établie en considération de la classification conventionnelle résultant des fonctions qu'il a réellement exercées et au salaire