équitable, du principe selon lequel la charge de la preuve des éléments constitutifs de l'infraction incombe au ministère public, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 28 septembre 2004, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 7 500 euros d'amende et a ordonné,

132-20 du code pénal et les articles 491 et 493 du code de procédure pénale ; 2°/ que le dispositif d'une décision pénale doit énoncer la peine ; qu'il incombe au juge qui décide de confisquer un bien

[B] selon lequel un tel règlement n'a jamais été établi, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile et l'article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

1353 du code civil ; 7°/ que l'attestation, qui doit être établie par une personne qui remplit les conditions requises pour être entendue comme témoin, contient la relation des faits auxquels leur

novembre au 21 décembre 2014, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 9°/ que la cour d'appel a constaté que l'employeur n'avait pas réglé l'intégralité du salaire dû en mai

;appel a ignoré l'objet du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

L. 121-7, 7°, du code de la consommation. » 9.

du 11 juin 1999 ; "aux motifs que le docteur Y..., pour conclure dans son rapport du 11 juin 1999 à l'identité de l'ADN inconnu, précédemment caractérisé dans un rapport du 7 mai 1998 à partir d'un

L. 3123-25 du code du travail dans sa version applicable au litige. » Réponse de la Cour 9.

L. 1226-7, L. 1226-9, L.1 226-13, et L. 4121-1 et R. 4624-21 du code du travail ; 2°/ que la visite médicale périodique ne saurait être assimilée à un examen médical de reprise devant intervenir au

que le moyen, inopérant en ce qu'il invoque le défaut d'intention, doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 3, 6, 7, 20- II de la loi n° 76-663 du 19

En vertu de l'article L. 621-7 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, le tribunal fixe la date de cessation des paiements lors

demeurait inconnue de telle sorte que la clause exonératoire prévue à l'article 1733 du code civil ne pouvait être utilement invoquée par les locataires.

, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 2°/ qu'en procédant à une appréciation séparée de chaque élément invoqué par M.

quand celles-ci l'étaient expressément dans la convention, sans dénaturer cette dernière en violation de l'article 1134 du code civil ; 2 / aux termes de l'acte du 9 mai 1990, dont Mme Y... demandait

général des impôts (article 54 et 209.1 pour l'IS ; article 99 pour les BNC ; article 54 pour les BIC ; article 286 pour la TVA) ; qu'ainsi la requête est justifiée et que la preuve des agissements frauduleux

L. 3132-31 du code du travail, ensemble et par refus d'application, les articles L. 3132-12 et R. 3132-5 du même code. » 9.