X..., né en 1928, a fait valoir ses droits au régime général de la retraite le 1er juillet 1991, soit à 62 ans ; que, dès lors, la cour d'appel, en accordant le bénéfice de la retraite Tiflex à M.

Pasteur fait également grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement alors, selon le moyen, que l'exclusion de divers salariés du bénéfice

l'entreprise et saisissait la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à lui voir reconnaître le bénéfice

X... avait bénéficié de la garantie de ressources prévue par ce règlement dont le montant était plus élevé que celui de l'allocation dont il avait antérieurement bénéficié, la cour d'appel n'a pas donné

pouvait prétendre à une indemnité d'éviction, alors, selon le moyen, "que les dispositions du décret du 30 septembre 1953 relatif aux baux commerciaux prévoyant notamment pour le preneur le droit au bénéfice

X... faisait valoir que les séquelles de l'accident avaient une conséquence directe sur son chiffre d'affaires et sur son bénéfice, comme le révélait notamment la baisse subie en 1995, puisque cette baisse

Norbert X... fait encore le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen, que le contrat de société se caractérise par l'affectio societatis, par des apports et par la participation aux bénéfices et aux

[K] présenterait une menace à l'ordre public actuelle, l'ordonnance attaquée énonce que "il ressort de la fiche pénale que Monsieur [S] [Z] a bénéficié de réductions de peine à hauteur de la moitié de

Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 11 avril 2023), Mme [G] (l'assurée) a bénéficié d'un congé parental d'éducation, qui s'est terminé le 28 avril 2017. 2.

Douai, 30 juin 1997) a réduit cette estimation à la somme de 700 000 francs ; Attendu que Mme Z... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué en faisant application de la règle d'équité au bénéfice

[H] au bénéfice de la libération conditionnelle en ayant omis d'y adjoindre une mesure de sûreté. Réponse de la Cour Vu les articles 729 et 730-2 du code de procédure pénale : 8.

Y... fait grief à l'arrêt de rejeter l'incident qu'il avait soulevé et d'ordonner la subrogation dans les poursuites au bénéfice du CIFRAA, d'adjuger les biens et droits immobiliers saisis moyennant le

Z... ne pouvait revendiquer le bénéfice du régime interne de retraite à cette entreprise prévoyant une allocation complémentaire de retraite versée par la CAVDI, au motif que l'employeur ne pouvait pas

qualité de propriétaire ; que, lorsque le propriétaire a subrogé dans son privilège de vendeur, en garantie de ses propres dettes, l'un de ses créanciers, la résolution de la vente qui s'opère au bénéfice

de base légale au regard du texte susvisé ; 2 / que le procés-verbal de l'assemblée générale du 18 mai 2002, versé aux débats, établit que celle-ci a constaté que l'exercice 2001 avait dégagé un bénéfice

Y... faisait valoir que, dans l'acte constatant les deux prêts, le vendeur du fonds de commerce avait expressément subrogé la banque, à concurrence de la somme qu'elle avait payée, dans le bénéfice de

alors, selon le moyen, "1°) que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer le principe de la contradiction; qu'en relevant d'office le moyen selon lequel M. de Y... ne pouvait prétendre au bénéfice

insuffisante pour satisfaire aux exigences légales ; que la cour d'appel qui, ayant constaté que la lettre de licenciement de Mme X... du 5 octobre 1998 indiquait seulement que le chiffre d'affaires et le bénéfice