.. ont par acte des 3 février et 16 mars 1992 signé une promesse de vente avec les groupements fonciers agricoles de Lanarnus et de Coat Form, en vue d'acquérir diverses parcelles ; que la Société bretonne

L'ACQUEREUR S'ENGAGE A PROCEDER A L'EXPLOITATION AGRICOLE OU FORESTIERE DU FONDS ACQUIS, ET QUE SON ENGAGEMENT SOIT JOINT A LA DECLARATION DU PROPRIETAIRE ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA SOCIETE BRETONNE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE JUIN, PROPRIETAIRE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE DONNEE EN LOCATION, A NOTIFIE LE 1ER OCTOBRE 1969 A LA SOCIETE BRETONNE D'AMENAGEMENT

(Morbihan), 3°/ du GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE INFORMATIQUE AGRICOLE "Trehornec", boulevard de la Résistance à Vannes (Morbihan), 4°/ de l'ASSOCIATION BRETONNE DE GESTION SECTION du MORBIHAN,

), transmettant à la Cour de cassation deux questions prioritaires de constitutionnalité, reçues le 1er décembre 2015 ; Rendu dans l'instance mettant en cause : D'une part, 1°/ la Société bretonne

Gérard Y..., demeurant 4, place Colombes, 35000 Rennes, pris en sa qualité de liquidateur de la Société bretonne de techniques spaciale Brit Espace, défendeurs à la cassation ; Les sociétés Philips

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE (RENNES, 3 JUIN 1981), LA SOCIETE SURET-BRETEAU (LA SOCIETE) A TIRE SUR X..., QUI L'A ACCEPTEE, UNE LETTRE DE CHANGE QU'ELLE A

Edmond X..., demeurant chemin du Mas Bruguier, route de Nîmes, 30560 Saint-Hilaire de Brethmas, en cassation d'une ordonnance rendue le 14 juin 1994 par le juge de l'expropriation du département du Gard

Auguste X..., 2 / Mme Marie Y... épouse X..., demeurant ensemble La Lègue, 30560 Saint-Hilaire de Brethmas, en cassation d'une ordonnance rendue le 14 juin 1994 par le juge de l'expropriation du département

X... épouse Z..., demeurant ensemble Mas Bruguier, La Lègue, 30560 Saint-Hilaire de Brethmas, en cassation d'une ordonnance rendue le 14 juin 1994 par le juge de l'expropriation du département du Gard,

BRETON - AVOCAT GENERAL : M. LINDON - AVOCAT : M. DE CHAISEMARTIN.

BRETON.- AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE.- AVOCATS : MM. GALLAND ET MAYER. A RAPPROCHER : 26 NOVEMBRE 1964, BULL. 1964, I, N 522, P. 403 ET L'ARRET CITE.

PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M BRETON - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM [S] ET [H]. A RAPPROCHER : 1ER MARS 1965, BULL 1965, I, N° 158, P 121 ET LES ARRETS CITES.

CONTESTEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE TRANCHE, DANS SON DISPOSITIF, UNE PARTIE DU PRINCIPAL ; QUE LE POURVOI EST DONC RECEVABLE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE BRETONNE

UNE PROPRIETE COMPRENANT UNE MAISON D'HABITATION, UN VERGER ET UN JARDIN D'UNE CONTENANCE TOTALE DE 46 ARES 7 CENTIARES; QUE LA SOCIETE BRETONNE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL (SBAFER),

LE CORNET A NOTIFIE A LA SOCIETE BRETONNE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL (SBAFER) SON INTENTION DE VENDRE AUX EPOUX X...

dernier de ces textes, le délai d'appel est augmenté de 2 mois pour ceux qui demeurent hors du territoire ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que les époux X... se sont portés caution d'une " société bretonne

d'Aix-en-Provence (1re chambre civile), au profit de : 1°/ Madame Madeleine C..., demeurant et domiciliée ... (18e), 2°/ Monsieur Daniel C..., artiste peintre, demeurant et domicilié ... de la Bretonnerie

OU ETAIENT PRESENTS : M AYDALOT, PREMIER PRESIDENT ; M GUIMBELLOT, CONSEILLER RAPPORTEUR ; MM PLUYETTE DEDIEU, THIRION, BRETON, VOULET, PAUTHE, JOUBREL, DEVISMES, CONSEILLERS ; M VIGNERON

le siège est 38, rue Edouard Vaillant, 37042 Tours, défendeurs à la cassation ; En présence de; M. le Procureur général près la cour d'appel d'Orléans, domicilié en son parquet 44, rue de la Bretonnerie