de la société Sogec, expert-comptable désigné par Me Villette, liquidation judiciaire, et tenant à l'absence de caractère contradictoire ; qu'en effet, cette consultation a la valeur d'une constatation

2°/ qu'en déduisant de ce que la case « pièce consultée » de la fiche de consultation du dossier n'avait pas été cochée par l'employeur que la pièce n'était pas consultable, la cour d'appel a dénaturé

et dans la conduite de la procédure, ainsi que de reprendre la procédure de passation en se conformant à ses obligations de publicité et de mise en concurrence, alors « que seules sont fondées à saisir

Y... coupable du délit de conduite en état d'ivresse manifeste et de la contravention de conduite d'un véhicule à une vitesse excessive eu égard aux circonstances et l'a en conséquence condamné à un emprisonnement

de la fiche de consultation du dossier n'avait pas été cochée par l'employeur que la pièce n'était pas consultable, la cour d'appel a dénaturé la fiche de consultation du dossier et a violé l'article

dangereuse de Fernand X... qui circulait à une vitesse excessive sur une route mouillée et sinueuse ; qu'à raison de cette conduite, la remorque de son véhicule s'est déportée sur la partie gauche de

du véhicule étant responsable pénalement des infractions commises dans sa conduite, la cour d'appel ne pouvait d retenir, du seul fait de sa qualité de propriétaire, la culpabilité de X... qui, s'il

de Gérard Y..., qui ne pouvait apporter de changement de direction à la conduite de son véhicule sans s'assurer que cela pouvait être fait sans danger, que c'est produit le heurt; qu'il importe peu que

droit à indemnisation ; qu'en effet force est de constater qu'il ressort du dossier de la procédure que Louis-Marie X..., qui, fortement alcoolisé et pressé de rentrer chez lui, avait adopté une conduite

quitté l'autoroute et heurté un rocher, coupable du délit d'homicide involontaire sur la personne de Marie-Pierre X... da Silva ; "au motif que rien ne permettait de mettre en doute la qualité de conducteur

X..., qui circulait en motocyclette dans un carrefour à sens giratoire à deux voies, sur la voie gauche, a été déséquilibré par la manoeuvre qu'il a effectuée pour éviter le véhicule automobile conduit

, que caractérise ce défaut de maîtrise, est la cause exclusive du dommage subi par Stany X..., conducteur de la motocyclette, et fait obstacle au droit à réparation des victimes immédiates ; "alors

Y... avait droit à l'indemnisation intégrale de son préjudice en application de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 par l'association Le Prado Rhône-Alpes, civilement responsable du conducteur impliqué

de présenter à l'agent de contrôle : - d'une part, les disques de la semaine civile en cours, - d'autre part le disque du dernier jour de la semaine précédente au cours duquel il a conduit ; qu'en

de X..., soit au nom de parents de celui-ci, sans examiner les personnes concernées et s'être fait rembourser, grâce au système du tiers payant, les sommes représentant le prix de ses prétendues consultations

recevable mais non fondé l'"appel" contre l'ordonnance du 7 juillet 1995 ; "aux motifs qu'il résultait des mentions du procès-verbal de première comparution que les avocats de Michel C... avaient pu consulter

P..., à savoir qu'étant conducteur d'un véhicule à vitesse excessive, sous l'imprégnation alcoolique, sous l'emprise de stupéfiants et en violant les règles de conduite, il a directement causé sa mort,

Ahmed, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 2 mai 2001, qui, pour homicide involontaire aggravé, conduite sans permis et sans assurance, l'a condamné à un