moratoires en cas de restitution de sommes payées indûment, la cour d'appel méconnaît son office au regard de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, violé ; qu'enfin, en l'absence de consignation

moyen est inopérant ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est fait grief au Tribunal d'avoir ordonné la continuation des poursuites de saisie immobilière, alors, selon le moyen, que la consignation

d'un exploit du 4 juillet 1989, manque de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil, l'arrêt qui condamne la société CAL à réparer le préjudice subi par la société ACMB en raison de la consignation

une promesse de vente de différentes parcelles de terre au profit de la société Espace 2 (la société), a demandé au président d'un tribunal de grande instance, statuant en référé, d'ordonner la consignation

juge répressif doit obligatoirement prononcer la confiscation des sommes d'argent illégalement transférées par le prévenu dont il est plausible qu'il a commis une infraction douanière durant la consignation

Par ordonnance du 7 janvier 2016, elle a été déboutée de ses demandes d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement et, subsidiairement, de consignation de cette somme.

défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel, confirmant le jugement entrepris, a déclaré recevable la citation délivrée par la partie civile nonobstant l'absence de consignation

était effectué le 2 août 1996 ; "qu'il s'ensuit que la plainte avec constitution de partie civile était irrecevable du fait de la tardiveté de la consignation ; "que la circonstance que le moyen

pendant le délai imparti par les premiers juges ; "aux motifs que "les premiers juges ont rejeté cette exception au motif que la consignation tardive au cas d'espèce n'est pas sanctionnée par la nullité

. ; " aux motifs que si Mohamed Y... qui n'avait reçu aucune consigne particulière de sécurité a, pour puiser l'eau dans un seau, glissé dans le bassin où il est décédé, l'habillement lourd qu'il portait

cette période, le premier président de la cour d'appel a privé son ordonnance de base légale au regard de l'article 524 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de quatrième part, la consignation

avait été accordée à Anne-Marie X... ; qu'ainsi l'arrêt attaqué qui a déclaré la plainte d'Anne-Marie X... irrecevable faute de versement de la consignation, a violé les textes susvisés" ; Sur le premier

une certaine somme , alors, selon le moyen, "1°) qu'en condamnant la société Bertheau à consigner la somme de 130 000 francs au profit de M.

et parcellaire sans qu'il lui soit fait d'offres d'indemnité, il était fondé à se maintenir dans les lieux loués tant que les indemnités lui revenant ne seraient pas fixées et, partant, payées ou consignées

(arrêt, pages 9 à 11) ; "alors que dans ses conclusions d'appel, Michel X... a expressément fait valoir qu'il avait fait afficher une note de consignes permanentes de sécurité - dès le 2 janvier 1992

arrêt immédiat en cas de contact inopiné avec la tête de la machine à aléser ; qu'il est tout aussi constant que la nécessité d'arrêter la machine avant d'examiner la pièce en cours de travail est une consigne

Z... soumis à recours s'établit à 836 545,98 francs ; qu'en sa qualité de gérante du fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, la caisse des dépôts et consignation

, cette consignation doit être effectuée avant la publication de la loi d'amnistie à peine d'irrecevabilité de la citation ; que les juges du fond doivent, par conséquent et à peine de nullité, constater

. ; que les sociétés Imac et SAMAF n'ayant pas consigné leur part sur la provision à valoir sur la rémunération de l'expert, la mesure d'instruction prescrite n'a pas été exécutée ; Sur le premier

droit de rétrocession malgré le changement d'affectation du bien préempté au regard de l'objectif fixé dans la décision de préemption, dès lors que l'objectif réalisé restait compatible avec ceux consignés