niveau de compétence suffisant pour exercer leur activité; que la formation continue et l'assistance technique étaient sinon inexistantes, du moins ne répondaient pas aux engagements contractuels et aux besoins

sans rechercher si la société Ranbaxy n'était pas à l'origine de son propre préjudice pour avoir mis fin unilatéralement à ces relations alors qu'elle était invitée à négocier, si elle en exprimait le besoin

." ; qu'aux termes de l'article 2.2.1.1. précité, "1°) Les médecins, pharmaciens et odontologistes spécialistes des CLCC sont recrutés à la suite de concours ouverts par un centre, pour ses propres besoins

contracté à des prix supérieurs à ceux que la connaissance de la marge bénéficiaire réelle de son fournisseur l'aurait conduite à accepter ; Attendu que, par ailleurs, en août, septembre et octobre 1994, Denis

de se procurer des fonds et, ainsi, d'éviter ou de retarder l'ouverture de la procédure collective, présentent un caractère ruineux, lequel s'évince de l'inadéquation des moyens de financement aux besoins

cassation, pris de la violation de l'article L. 230 du Livre des procédures fiscales, des articles 7, 8, 75, 485, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, dénaturation

pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte avec constitution de partie civile déposée le 7 mai 1997 par Lucien Y..., Denis

; qu'il n'est pas besoin d'insister sur le fait que si la poursuite n'est pas justifiée à l'encontre de Bernard C..., elle ne saurait l'être à l'égard de Pascal Z..., directeur de cabinet du préfet et

salarié était en congés payés ("CP") du lundi 5 août 2002 au samedi 31 août 2002 inclus, la journée du 15 août 2002 constituant un jour férié payé ("JF"), la cour d'appel qui pour dire qu'est "totalement dénué

soit un mois plus tard ; qu'ils déclaraient n'avoir pu, ce jour, commencer à rembourser lesdits prêts ; qu'il ressort manifestement de ces constatations que les attestations ont été établies pour les besoins

constitue un médicament dont la vente est réservée aux pharmaciens toute substance ou composition présentée comme ayant des vertus thérapeutiques, de manière explicite ou implicite, et sans qu'il soit besoin

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, 222-28, 222-29, 222-29-1 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, dénaturation

d'AES soustraites à la SARL au cours de l'exercice clos au 31 mars 1990; que des virements mensuels ont, d'autre part, été assurés par AES pour assurer le remboursement de prêts consentis pour les besoins

droit de Philippe Y... aux sommes de : "- 496 703,25 euros pour Bénédicte X..., épouse Y..., "- 48 797 euros pour Marine Y..., "- 50 345 euros pour Clarisse Y..., et condamné Thomas Z... à payer, en deniers

Jean-Luc, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION, en date du 14 décembre 1993, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs de soustraction, destruction

1990, ils prirent en location deux exploitations qu'ils destinaient à l'élevage des vaches allaitantes ; qu'ils créèrent à cet effet une entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL) gérée par Denise

après le départ de Mme B..., la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que les juges du fond ne peuvent prononcer des mesures d'interdiction générales dénuées

réparées par elle ; 2. le transport doit servir à amener les marchandises vers l'entreprise, à les expédier de cette entreprise, à les déplacer soit à l'intérieur de l'entreprise, soit pour ses propres besoins