. ; qu'interpellé à Paris le 25 octobre 1994, Slah Tabai a reconnu avoir tiré sur les frères X... pour se défendre et déclaré avoir agi seul ; qu'il ne variait pas dans ses déclarations au cours

discriminations et les ghettos, poursuivre toutes actions tendant au développement de la citoyenneté et des valeurs de la République que sont la liberté, la fraternité et la tolérance, propager et défendre

et de parts sociales, prévoyait que « la mise en oeuvre des garanties implique que les cédants, après avoir reçu une information préalable, aient la faculté de faire valoir leurs observations et de défendre

[F] [K] qui avait seul qualité pour défendre à l'action en recherche de paternité, la cour d'appel a violé les articles 321, 327, 328, 330 et 2241 du code civil ; 3°/ qu'est irrecevable toute prétention

ce moment-là, puis qu'il a interpellé Marcel X..., lequel a lancé une autre pierre qu'il a pu éviter et a continué à en lancer ; que Charles Y... déclarait avoir alors pris un vieux balai pour se défendre

Mme X... et l'a condamné à 1000 francs d'amende ; "aux motifs que Y... avait indiqué que les coups portés par son adversaire l'avaient été dans le seul but de répondre à une provocation et de se défendre

Usagers Contribuables et Consommateurs du SIVOM de la région Bauloise" ne figure pas au nombre des associations définies par les articles 2-1 et suivants du Code de procédure pénale comme pouvant défendre

d'instruction ne peuvent fonder leur décision sur un moyen soulevé d'office pris de la prescription de l'action publique sans que les parties n'aient été amenées devant elle ou au cours de l'instruction à défendre

arbitral s'est déclaré à tort compétent ; que, pour décider que le tribunal s'était déclaré à tort compétent, la cour d'appel a estimé que « la demande du vendeur en remboursement des frais pour se défendre

... font grief au jugement confirmatif attaqué (tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion, 24 juillet 1995) d'avoir constaté la vacance de la curatelle de Narcisse Y... et de l'avoir déférée

moment où il a été conduit devant le procureur de la République ; que, pendant ce laps de temps de 8 heures 15 à 10 heures lui ont été notifiés ses droits de garde à vue ; qu'il est clair que le défèrement

dispositions de l'article 6-3c de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales accordent le droit à la personne poursuivie, si elle se présente, de se défendre

fait grief à l'arrêt de reporter la date de cessation des paiements de la société Fusium au 30 novembre 2015 alors « que le débiteur soumis à une procédure collective dispose d'un droit propre à se défendre

légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre

n'ayant pas été en mesure de répondre aux arguments développés à l'audience par le ministère public et le président de la chambre départementale des notaires, il avait sollicité un nouveau délai pour se défendre

l'URSSAF des précisions et des éclaircissements, que la cour d'appel n'a pas recherché, comme elle en avait l'obligation, si ces éléments communiqués étaient de nature à permettre à la société de se défendre

Y... avait fait un usage régulier des voies de droit mises à sa disposition pour défendre ses intérêts, sans rechercher si ce dernier, en multipliant des procédures diverses qui tendaient à empêcher la

récidive n'a pas été visée par le ministère public dans les poursuites ; "alors que tout prévenu doit être préalablement informé des éléments de nature à aggraver la prévention et mis en mesure de se défendre

recueillies par les enquêteurs des services de police, X... faisait valoir qu'agressé et blessé par Askri à l'aide d'une arme blanche, il n'avait, en lui portant des coups, fait qu'user de son droit de se défendre

perpétuelle ; qu'en l'espèce, la banque fondait sa demande de paiement dirigée contre le débiteur cédé sur la régularité de la notification rectificative du 26 novembre 1993 ; que celui-ci opposait, pour se défendre