juin 1991 la banque avait rejeté les traites Cecico de 15 103,10 francs et 22 286,84 francs, qu'il n'y avait jamais eu dépassement mais au contraire réduction du débit du compte ; qu'en retenant, pour éluder

X... l'admettant, d'ailleurs expressément, que les bilans 1999 à 2002 de la société RMD ont omis une part très substantielle, soit environ 50%, du chiffre d'affaires, les sommes éludées s'étant établies

pénalités afférentes », alors que « l'application de la solidarité prévue par l'article 1745 du code général des impôts à un condamné déclaré coupable de fraude fiscale en sa qualité de dirigeant de la personne

1°/ que l'infraction de travail dissimulé par dissimulation d'activité telle que définie à l'article L. 8221-3 du code du travail et telle que poursuivie en l'espèce consiste dans le fait pour une personne

francs et dit qu'Edgard X... serait solidairement tenu avec les sociétés SOFRAM et SORELY non seulement au paiement des impôts fraudés mais au paiement des pénalités y afférentes ; "alors que toute personne

ajustée, qu'on a demandé au comptable de payer une somme plutôt qu'une autre ; qu'Aldo Y... ne peut davantage valablement soutenir avoir ignoré devoir une somme aussi importante au Trésor que celle éludée

contrôle de la comptabilité ; que, d'autre part, il résultait des opérations de vérification de la comptabilité que pour les autres mois de l'année 1997 et ceux de l'année 1998, la société Pintat en la personne

l'article L. 227 du Livre des procédures fiscales que de l'article 121-3 du Code pénal, il ne peut y avoir de délit de fraude fiscale qu'à condition que soit rapportée la preuve de la volonté chez la personne

s'est abstenue de déclarer ses résultats, éludant ainsi l'impôt dû au titre des sociétés ; les droits dus étaient (de 63 500 francs pour 1993 et de 1 124 190 francs pour 1994) ; le montant de l'impôt éludé

215 du code des douanes sont applicables aux marchandises ci-après désignées :…/… Les perles fines y compris les perles de culture et les pierres gemmes, à l'exclusion de celles pour lesquelles les personnes

d'un interprète ; qu'il était loisible aux associés de demander à être entendus par l'Administration avec le concours d'un interprète ; qu'ensuite, le prévenu a été frappé d'une mesure de faillite personnelle

de biens sociaux, pour des faits concernant le seul Pierre Z..., auquel il était reproché d'avoir fait prendre en charge par la société entreprise Y... qu'il animait des dépenses qui lui étaient personnelles

entré pour le surplus en voie de condamnation à l'encontre des trois prévenus, a fixé à la somme de 6 164 310 euros le montant du préjudice de l'Etat français au titre de l'impôt dont le paiement a été éludé

s'étant bornées à jouer utilement le rôle de sachants et n'ont pas porté atteinte à l'intérêt des personnes mises en examen ; au surplus, les simples constatations matérielles effectuées par ces agents

des cotisations et contributions éludées.

vigueur pendant la période visée par la prévention, dispose : "le fait de harceler autrui en usant d'ordres, de menaces ou de contraintes, dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle, par une personne

pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Marc Z... coupable de la contravention de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à trois mois sur la personne

déloyale contraire au principe du procès équitable et de redressements fiscaux abusifs, contestés devant le tribunal administratif ; qu'il est ressorti de l'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle

commission des infractions fiscales a émis un avis signé par son président ainsi libellé : " Avis conforme à la proposition du ministre du Budget, porte parole du gouvernement, de déposer plainte ; personne

délivrée par la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières ; "aux motifs que l'agent des douanes qui a procédé à la citation de Claude Y..., a déposé l'acte en mairie à défaut de personne