produits ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 23, 29 alinéa 1 et 32 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté

complémentaires produits ; Sur le moyen unique pris de la violation des articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 23, 29 alinéa 1 et 32 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté

______________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ la société Espacebio, société d'exercice libéral

14 Pyramides notaires, société civile professionnelle, anciennement dénommée SCP [B], dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à la Société d'études fiscales et juridiques, société d'exercice libéral

actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 14 janvier 2015 par la cour d'appel de Riom (chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société MDP, société d'exercice libéral

Mohammed D... contestant toute intention libérale à l'égard de son épouse ; que Mme Heide Y... s'oppose à ces prétendues créances sur l'indivision évaluées à la somme totale de 454.606 euros ; qu'elle

I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 NOVEMBRE 2020 La société Gen-bio, société d'exercice libéral

défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 460, 513 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Guy Y... des sommes perçues en 1974 pour enrichissement sans cause mais qu'elle n'avait formé aucune demande concernant la régularité de l'acte et son inopposabilité, et qu'elle n'avait pas davantage contesté

juridictions nationales les stipulations de la Convention ou du Protocole additionnel, la cour d'appel a violé les articles 6 § 1 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés

n'était pas exigé ; quant au terme "quelconque" il est de longue date retenu que l'avantage ne profite pas au corrompu, c'est-à-dire en l'absence d'enrichissement, dès lors que le délit vient sanctionner

les plus adaptées en vue, sinon de réaliser des profits, du moins de réduire et d'anticiper ses difficultés économiques, portant ainsi une atteinte disproportionnée au principe constitutionnel de la liberté

(19e chambre), dans le litige l'opposant à la société 3 S informatique, dont le siège est [Adresse 4], défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE : 1°/ de la société [I], société d'exercice libéral

X... a travaillé pendant 40 ans et jusqu'à 2014 comme dermatologue dans le cadre d'une activité libérale ; qu'en 2017 le montant de ses revenus s'est élevé à 47 929 € représentant un montant mensuel de

siège est [Adresse 11] (Allemagne), 9°/ à la société Solvadis France, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 10], 10°/ à la société Athena, société d'exercice libéral

ne sauraient être pris intégralement en compte, alors que les locaux de l'association Bourdon étaient " en état d'usage " en 1992 et que leur remise à neuf à l'occasion d'un sinistre réalise un enrichissement

leurs numéros de téléphone à l'accueil ainsi que les spécialités traitées, ce qui est accessible à tout à chacun par une consultation sur internet mais qu'elle n'a pas accepté de délivrer le fichier enrichi

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 MARS 2021 1°/ La société Connected World Services France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ la société Axyme, société d'exercice libéral

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 MARS 2021 1°/ La société Connected World Services France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ la société Axyme, société d'exercice libéral

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 MARS 2021 1°/ La société Connected World Services France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ la société Axyme, société d'exercice libéral