des déclarations des prévenus, que si occasionnellement des cristaux peuvent être découverts à la base des parois, le travail des cristalliers consiste à rechercher dans les parois granitiques des filons

lettre est particulièrement détaillée, répondant sur les bons d'achat, la taxe prévoyance, la CSG CRDS sur la part patronale à régime de prévoyance complémentaire, le versement transport, la réduction Fillon

supplémentaires que le salarié n'avait pas réalisées mais ne procédait à aucune régularisation et qu'ainsi, l'employeur retenait ces heures non effectuées pour calculer le coefficient de la réduction Fillon

de cause, que la cour d'appel ne pouvait statuer comme elle l'a fait sans répondre au chef péremptoire des écritures des demandeurs dans lesquelles ils avaient fait valoir que le titre critiqué " le filon

L'arrêt énonce, par motifs propres et adoptés, que le cumul de la réduction sur les bas salaire, dite réduction "Fillon", avec un autre dispositif d'exonération, est exclu, et que l'article L. 752-3-2

La société conteste ces points en faisant valoir qu'il convient de prendre en compte, dans le calcul de la réduction FILLON, une durée de travail effectif de 151,67 heures et non 146,92 heures comme l'a

la contestation portant d'une part, sur des irrégularités dans la mise en demeure et d'autre part, sur des irrégularités constatées quant au chef de redressement portant sur la réduction Fillon

Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4e chambre, en date du 4 octobre 2005, qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement l'ayant condamné à deux mois d'emprisonnement pour filouterie

heures supplémentaires (cf pièce n°28 de l'intimée) ; Qu'au demeurant, il ne s'agit pas seulement d'une mention purement formelle, puisque ces bulletins comportaient une déduction de la réduction "Fillon

AUX MOTIFS QUE « Attendu que l'appel ne concerne pas la validité de la mise en demeure du 26.3.2013 mais la seule application de la réduction dite Fillon aux assistantes maternelles salariées de l'ARES

et lettre circulaire du 8 octobre 2004) et d'autre part que ces documents litigieux comportaient une interprétation du droit applicable ainsi que des instructions sur l'application de la réduction Fillon

l'encontre de la SAS SOCAT pour son établissement de [Localité 2] MAX TOURAILLES AUX MOTIFS QUE le débat entre la société SOCAT et l'URSSAF d'Aquitaine sur les modalités de calcul de la réduction Fillon

évangélique libre de Pau (l'employeur) une lettre d'observations portant un redressement d'un montant de 3 487 euros consécutif à l'application erronée de la réduction sur les bas salaires, dite réduction Fillon

COMMERCE QUE LORSQUE LEUR PRIVATION EST DE NATURE A COMPROMETTRE L'EXPLOITATION DU FONDS ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A ANNULE LE CONGE QUE AUTET AVAIT FAIT DELIVRER LE 16 FEVRIER 1972 A FINOU

omissions et erreurs relevées, des bases et des modes de calcul, année par année, ainsi que du montant des redressements, tant en ce qui concerne l'avantage en nature véhicule que la réduction dite "Fillon

Pendant toute l'année 2012, je vous ai demandé sans cesse d'apporter un appui technique aux gestionnaires de payes notamment sur les allégements Fillon dans la Branche Transports.

Statuant sur le pourvoi formé par : - HUBER X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 3 décembre 1996, qui, pour vol, usage de fausses plaques minéralogiques, filouterie

François, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 19 décembre 2001, qui, pour filouterie, l'a condamné à 1 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts