[L], et en estimant que l'objet de l'infraction, non dissociable du produit, consistait dans l'obtention d'un marché public afin de générer des gains pour la société obtenant ce marché, alors que les notions

Habri, demeurant à Le Pontet (Vaucluse), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1987 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de la société civile agricole Château de la Gardine

une chance réelle et sérieuse d'être embauché par son employeur ; "alors que, d'autre part, l'indemnisation d'une perte de chance ne peut procurer à la victime une indemnité égale à la totalité du gain

1985, ensemble les articles L. 376-1 et L. 454-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 ) que le service de la pension d'invalidité n'est accordé à la victime qu'à la condition que le montant de ses gains

sécurité sociale selon lesquelles « Lorsque l'invalide, dont la pension est suspendue, est atteint d'une nouvelle affection entraînant une invalidité qui réduit au moins des deux tiers sa capacité de gain

d'acquérir le bien aux conditions prévues à la promesse de vente et de limiter la condamnation de la société IRE au paiement de la somme de 32 733,66 euros à titre de dommages et intérêts, alors « que le gain

ce qu'il fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme étant prescrite la demande d'indemnisation formée par la société SGSE à l'encontre des sociétés MMA Iard et Covéa au titre de la perte de gains

jusqu'à obtention d'une somme prédéfinie, puis enfin la saisie d'une demande de paiement par chèque au nom d'un tiers complice, qui en remettant la somme correspondante et en déposant les chèques de gains

Pour fixer à une certaine somme la perte de gains professionnels futurs de M.

L'assureur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à Mme [T] les sommes de 211 182,14 euros au titre des pertes de gains professionnels futurs, de 20 000 euros au titre de l'incidence professionnelle

S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Galzin

J..., domicilié [...] , contre le jugement rendu le 31 janvier 2017 par le conseil de prud'hommes de Saint-Gaudens (section industrie), dans le litige l'opposant à la société Etic, société par actions

[D] [U], domicilié [Adresse 9], a formé le pourvoi n° P 21-60.126 contre le jugement rendu le 17 juin 2021 par le tribunal judiciaire de Saint-Gaudens (contentieux des élections politiques), dans le litige

demande ; que la commission technique régionale d'invalidité a infirmé cette décision en retenant que l'invalidité présentée par l'intéressé aux dates précitées réduisait sa capacité de travail ou de gain

L'ONIAM fait grief à l'arrêt de mettre à sa charge la somme de 254 336,30 euros au titre des pertes de gains professionnels futurs subies par V...

préjudice causé par le Médiator, alors : « 1°/ que la victime d'un dommage a droit à la réparation intégrale de son préjudice ; que l'invalidité de la victime entraîne la perte non seulement des gains

et condamner les exposants à supporter le coût des reprises nécessaires pour remédier aux désordres, la cour a retenu que le préjudice de la SBO n'était pas une simple perte de chance d'obtenir des gains

lien de causalité entre la faute du responsable à l'origine de cet accident et la perte, par la victime, des revenus antérieurs à cette période et, en conséquence, à exclure tout préjudice de perte de gains

La victime fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de réparation du préjudice subi au titre de la perte de gains professionnels, alors « qu'une victime d'accident du travail dû à la faute inexcusable

[Y] au titre de la perte de gains professionnels futurs et de la perte de ses droits à la retraite et a condamné M. [H] à payer à M.