du moment où elle a indiqué l'adresse de son domicile actuel, situé à l'hôtel Ibis, sis [Adresse 1] à [Localité 4], lors de son audition du 25 janvier 2022 à 15 h 25, ultérieurement annulée, et non grâce

bâtiments d'exploitation et les terres agricoles, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Rennes, par un jugement en date du 1er juillet 2021 ayant d'ailleurs accordé à l'EARL [Y] JB un délai de grâce

certaine lorsque le risque s'est réalisé ; que, dans un contrat de prêt in fine nanti par un contrat d'assurance-vie, la perte de chance d'éviter le risque de ne pas pouvoir rembourser le capital emprunté grâce

ensemble qui a un caractère indivisible, indissociable", et encore : "la marque Sun Valley a été déposée et exploitée comme marque emblématique essentiellement figurative, qui présente des éléments graphiques

parties ; de sorte qu'en se bornant à affirmer que la prime d'efficacité prévue par le contrat était illicite comme contraire aux dispositions susvisées, sans même prendre le soin d'examiner les graphiques

courbure très accentuée sur laquelle navigue un cargo vu de côté, l'arrêt attaqué viole l'article 8 de la loi du 9 juillet 1976 modifiée par la loi du 10 janvier 1991 qui autorise toute représentation graphique

18 mars 1991 en vue d'un entretien préalable à son licenciement, en invoquant les dispositions de l'article 514, alinéa 4, de la convention collective de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques

l'ordonnance du 16 janvier 1982, instituant la cinquième semaine de congés payés, la société Imprimerie Chantreau, régie par la convention collective nationale des imprimeries de labeur et industries graphiques

, la fenêtre graphique n'affichant alors qu'une partie de la « timeline », partie imposée par l'utilisateur du dispositif de visualisation. 2.

1999) que la caisse de Crédit mutuel du sud dijonnais (la Caisse) a consenti à la société Le Bourguignon (la société), un prêt d'un montant de 750 000 francs garanti par un gage sur le véhicule acquis grâce

une action en responsabilité contre la Banque nationale de Paris (BNP), qui avait accordé à la société civile immobilière (SCI) Case, qu'ils dirigeaient et dont ils se sont portés cautions, un prêt grâce

n'était applicable qu'aux immeubles donnés en gage par les emprunteurs eux-mêmes, et pour le recouvrement de prêts amortissable, à long terme ; qu'ils ont subsidiairement sollicité des délais de grâce

X... a exploité en location-gérance un débit de boissons jusqu'au 31 décembre 1995 puis a acquis, le 2 juillet 1996, un autre débit de boissons grâce à un prêt consenti par le Crédit mutuel ; que, sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Grace, société anonyme, dont le siège

[X] a droit au remboursement intégral de ses dépenses et qu'il n'y a pas lieu de tenir compte du montant des amortissements comptables et fiscaux que celui-ci aurait pu réaliser grâce au coût des travaux

deçà duquel le bien ne pourra être vendu, alors, selon le moyen, que le juge doit s'expliquer, même sommairement, sur les pièces versées aux débats ; qu'en se contentant, pour écarter tout délai de grâce

de la clause résolutoire, tout en constatant que les causes du commandement de payer avaient été réglées par des paiements intervenus les 5 novembre et 27 décembre 2010, cependant que les délais de grâce

utilisé, dans le cadre de l'exercice d'une activité concurrente, des documents comportant des informations confidentielles de l'entreprise, tels que des devis, les noms et adresses des clients et des graphiques

Y... a conclu avec la société Design creation marketing (société DCM), un contrat intitulé d'adhésion prévoyant la diffusion par la société DCM d'un magazine vidéo graphique et la fourniture du matériel

HH..., en qualité de mandataire liquidateur de la société Brodard graphique, dont le siège est [...] , 2°/ à l'AGS CGEA d'Ile-de-France Est, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Les