AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100088
29 janvier 2014
29 janvier 2014
Jacques et Pierre Y..., Mme Colette Y..., épouse A..., et l'UDAF de Charente-Maritime, en qualité de tuteur de Mme Pierrette B..., épouse C... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300538
9 mai 2012
9 mai 2012
assemblées, qui auraient eu lieu alors même que le représentant de la société SYDNEY, associée très fortement majoritaire, concernée par les deux SCI, n'avait pas été régulièrement convoquée ; que de la lecture
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