rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, Me de K..., Me Y..., la société civile professionnelle Jean-Jacques

Jacquy, - LA COMMUNE DE SAINT-JOACHIM, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 20 janvier 1994 qui, pour construction sans permis et en méconnaissance des prescriptions

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 5 avril 2006, qui, pour faux, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 1 500 euros d'amende, 5 ans d'interdiction

, Jean I... à 9 mois d'emprisonnement avec sursis, Serge E... à 8 mois d'emprisonnement avec sursis, Jean-Pascal B..., Jean-Jacques B..., Philippe H..., Louis G... et Raymond D... à 6 mois d'emprisonnement

Quelques jours plus tôt, le groupe français avait gagné un procès contre Jacques D..., ancien salarié de Bouygues, employé par Bolloré depuis 1998.

Christian X..., enfants légitimes de Jacques X... décédé le 5 février 2002 ont, par actes des 27 mai, 3 et 11 juin 2004, fait assigner Mme Sylvie X... épouse A... et MM.

Jacques Z..., de Mme Thérésa G..., de M. Alain A..., de M.

pour infractions au Code de la santé publique, travail dissimulé et complicité de ce délit, les a condamnés, le premier à un an d'emprisonnement avec sursis et 100 000 francs d'amende, la deuxième à 3 mois

Jacques B..., demeurant à Mont-de-Marsan (Landes), route de Sabres, 5°/ de M. Claude B..., demeurant à Aureilhan (Hautes-Pyrénées), ..., 6°/ de M.

Bernard et Jean Jacques X..., associés de la société civile immobilière de Lully (la SCI), ont assigné la SCI et M.

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 24 novembre 2005, qui, pour prises illégales d'intérêt, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis, 20 000 euros

Jean-Jacques X..., délégué syndical, domicilié en cette qualité à l'Union locale CFDT, place Roger Ducos à Dax (Landes), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

. ; "aux motifs propres que ces marchandises ont été importées par Michel Y..., gérant de la société M & M Investment et Jacques Z..., domiciliés dans le ressort du tribunal de grande instance de Grasse

a effectué plusieurs tonneaux avant de glisser sur le flanc gauche ; que la mort de Jacques X... a eu pour cause, au moins partielle, la mutilation consécutive à l'éjection du buste et l'écrasement de

Jean, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 6 avril 2000, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Jean-Jacques B... du chef d'abus

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 144, 145, 145-3, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a prolongé pour une durée de six mois

Jacques X..., les juges du fond ont à tout le moins privé leur décision de base légale ; 3°/ que si l'article L. 622-20 ancien du code de commerce, tel qu'applicable à l'espèce, permet au liquidateur

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel METZ, chambre correctionnelle, en date du 23 juin 2004, qui, pour banqueroute et abus de biens sociaux, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 9 mois