B..., en leur qualité respective d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société Entreprise Jean Spada et de représentant des créanciers de cette société, n° K 03-12.280, formé par

code autorisant le juge d'instruction à procéder de la façon la plus large possible, à tous actes d'information qu'il juge utiles à la manifestation de la vérité, pourvu qu'il agisse conformément à la loi

X... avait, à tout le moins, appliqué la bombe lacrymogène dont il a aspergé la jeune femme sur le sexe de celle-ci, préalablement dévêtue par lui ; que M.

Jean-Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1999 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de la société Becker médical Holding, société anonyme, dont

Jean-Jacques B... ; que par commission rogatoire du 13 décembre 2016, le juge d'instruction autorisait la poursuite des opérations de géolocalisation, en application des dispositions de l'article 230-35

Antoine X... et l'a rejetée ; "aux motifs que le 8 octobre 2012, Louis A... était violemment frappé par trois personnes avec lesquelles il avait consommé de l'alcool au bar de l'Escale à Montady ; qu'il

la publication de la décision et prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; I - Sur l'action publique : Attendu que, selon l'article 2, 3 , de la loi

l'article 222-20 du code pénal visé par la prévention que le fait de causer à autrui, par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi

les intérêts civils ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 et 3 du code pénal, 1382 du code civil, 29 et 31 de la loi

X... avait loué auprès de la même société un second véhicule de marque Peugeot modèle 308, dont il n'avait jamais payé aucune échéance de location ; que le responsable de l'agence, déposant plainte le

ou les règlements, à Sara Z..., Nathalie B... et Ludovic X..., des incapacités totales de travail de durées inférieures à trois mois, délit prévu à l'article 222-20 du Code pénal ; " aux motifs que

de la société, le tarif de vente et la Fiche Dégustation comportant les indications citées au paragraphe précédent, et précisait que "la fiche de dégustation, portant des indications relatives à une durée

médicales, de l'autopsie et des rapports d'expertise médicale que l'enfant est resté sans surveillance pendant au moins cinq minutes ; que, dans la cour où se trouvaient vingt-et-un autres enfants, le jeune

francs d'amende, dont 20 000 francs avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 et 31 du décret n° 84-810 du 30 août 1984, 7 de la loi

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Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, et 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-1, 132-19, 313-1, 312-12, 433-17 du code pénal, 72 de la loi

Jean-Michel Allais, juge, assisté de Mme Joëlle X... ; "1°)alors qu'en vertu de l'article R. 321-34 du Code de l'organisation judiciaire, les magistrats du siège qui assurent le service d'un tribunal

aggravés ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 7 et 3 du code de procédure pénale, en sa rédaction issue de la loi