facturations et versements en tant qu'ils résultent de l'application de l'arrêté du 13 mai 1991 ; que la cour d'appel (Douai, 28 mai 1999), appliquant ce texte, a débouté la clinique Grégoire de sa demande

facturations et versements en tant qu'ils résultent de l'application de l'arrêté du 13 mai 1991 ; que la cour d'appel (Douai, 28 mai 1999), appliquant ce texte, a débouté la clinique des Acacias de sa

Jean-Pierre A... et de Mme Josette B..., eux-mêmes ayants droit (par voie de succession), respectivement de Jean-Pierre A... et d'Albertine B..., veuve de Gabriel A..., et que l'arrêt du 21 mai 1973 de

un entretien préalable à son licenciement ; que l'autorisation de licencier le salarié a été refusée par l'inspecteur du travail le 17 janvier 2003 ; qu'une nouvelle autorisation a été refusée le 30 mars

visite)", pour dire que Mme de X... relevait du coefficient 264 et non du coefficient 234, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs généraux et inopérants, violant ainsi l'accord de branche du 14 mai

2002, la cour d'appel de Paris, statuant sur renvoi après cassation (Soc. 2 mai 2001, Bull., V, n° 145), a prononcé la nullité du plan social et de la procédure de licenciement de Mme X..., ordonné la

Le Roux-Cocheril, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mmes A..., X..., Y... et de M.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mai 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 500 F-D Pourvoi n° Y 15-10.270 R É P U B L I Q U E F R

de Mme Annie H..., demeurant ..., 6 / de Mme Sylvie A..., demeurant 65610 Sarrouilles, 7 / de Mme Christine G..., demeurant ..., 8 / de Mme Lucienne Z..., demeurant ..., 9 / de Mme Anne-Marie

qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 13 mars

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Mireille X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 mai

Jean-Claude X..., domicilié ..., en cassation d'une décision rendue le 6 mai 1999 par le tribunal d'instance d'Epinal (contentieux des élections politiques), le concernant ; LA COUR, composée selon

Pierre X..., demeurant chalet "Chut je me repose" ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 mai 1997 par le tribunal d'instance de Beauvais, en matière électorale, concernant : 1°/ M.

licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que des dommages-et-intérêts pour préjudice moral ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris 15 mars

21,50 francs pour frais de mise en demeure et 5 000 francs à titre de dommages et intérêts ; d "au motif repris des premiers juges, d'une part, que la constitution de partie civile des Mutuelles du Mans

A... et Mmes C... et Marie-Paule B..., négociateurs pour le compte de M.

Le moyen est pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention des droits de l'homme,1741 du code général des impôts dans sa rédaction applicable en 2010, 2011, et jusqu'au 16 mars 2012, issue

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société X... travaux publics, dont le siège social se trouve au n° 70 Route nationale, Le Tampon (Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars

1988, Mme A..., munie d'un écrit de Mme Marie-Louise Z... mentionnant "75 000 francs à remettre à Mme A..., et 10 000 francs pour moi", a retiré 75 000 francs par chèque postal à son ordre, et 10 000

suivant, il a été demandé à l'entreprise de fournir les avis techniques correspondants au béton de fibre mis en oeuvre pour les corniches et autres éléments de modénature, puis, de nouveau, le 23 mai,