Jean-Michel U..., demeurant ..., 30 / de M. Marc V..., demeurant ... de Cerf, 45800 Saint-Jean-de-Braye, 31 / de M. José Manuel XW... Santos YE..., demeurant ..., 32 / de M.

Jean-Louis X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1999 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de la caisse de Mutualité Sociale Agricole de l'Ariège

Ovide X..., Mme Rose Valentine X..., Mme Brigitte A..., Mme Angèline B..., M. Florentin C..., Mlle Eugènie D..., M. Paul D..., Mme Anite D..., Mlle Evariste D..., M. Romain D..., M.

Jean-Pierre CC..., domicilié [...]                                           , 87°/ à M.

premier et le second moyens de cassation proposés par les demandeurs pris de la violation des articles 2, 8 et 20 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, modifiée, de l'article 177 du Traité de Rome

Louis BQ..., demeurant ..., 57157 Marly, 47°/ de Mme Paulette BO..., demeurant ..., 48°/ de Mme Jacqueline EZ..., demeurant ..., 49°/ de M. Jean DP..., demeurant ..., 50°/ de M.

Jean-Claude, - E... Claudine, - F... Jean-François, - G... Didier, - H... Valérie, épouse I..., - J... Jacques, - K... Denise, épouse J..., - L... Jean, - M...

arrêt rendu le 25 mars 1986 par la cour d'appel de Lyon (5e chambre sociale), au profit de : 1°/ Madame Claudette CZ..., demeurant rue de Montorcier à Saint-Bonnet-le-Château (Loire), 2°/ Madame Jeanne-Marie

V, 06000 Nice, 13°/ Mme Louise Rue, épouse Werner, demeurant ..., 14°/ Mlle Carmen XC..., demeurant ..., 15°/ M. Alain U..., 16°/ M.

Jean-Pierre H..., 2°) en tant que de besoin Monsieur Jean-Pierre H..., demeurant rue du Docteur Roux, à Saint-Gildas-des-Bois (Loire-Atlantique), 3°) de l'ASSEDIC ATLANTIQUE ANJOU, prise en sa qualité

Jean-Luc X..., M. Jean Régis X..., Mme Marion Y..., M. Dominique X..., M. Patrice X..., Mme Anne X..., M. Antoine X..., M. Rémi X..., M. Etienne X..., Mme Elise X..., Mme Rose X..., Mme Pauline X...

qu'à la culpabilité, ne sauraient permettre à la SACEM de se prévaloir, pour calculer son préjudice, de l'éventualité de la conclusion de contrats qui seraient illégaux comme contraires au traité de Rome

au motif qui méconnaît tout à la fois la primauté du traité sur la loi interne et les stipulations susvisées du Traité qui ne prévoient pas d'exemption par la loi interne, que le système est imposé par

au motif qui méconnaît tout à la fois la primauté du traité sur la loi interne et les stipulations susvisées du Traité qui ne prévoient pas d'exemption par la loi interne, que le système est imposé par

au motif qui méconnaît tout à la fois la primauté du traité sur la loi interne et les stipulations susvisées du Traité qui ne prévoient pas d'exemption par la loi interne, que le système est imposé par

au motif qui méconnaît tout à la fois la primauté du traité sur la loi interne et les stipulations susvisées du Traité qui ne prévoient pas d'exemption par la loi interne, que le système est imposé par

au motif qui méconnaît tout à la fois la primauté du traité sur la loi interne et les stipulations susvisées du Traité qui ne prévoient pas d'exemption par la loi interne, que le système est imposé par

au motif qui méconnaît tout à la fois la primauté du traité sur la loi interne et les stipulations susvisées du Traité qui ne prévoient pas d'exemption par la loi interne, que le système est imposé par