avaient donc pour l'essentiel des composantes totalement fictives ; l'incrimination et la pénalité de l'article 405 du Code pénal ancien est retenue par la Cour, les faits ayant été commis avant le 1er mars

Condamné, par arrêt du 14 mars 1997, à dix-sept ans de réclusion criminelle, M. X... a déjà déposé trois précédentes requêtes.

résidence, exerçant une activité professionnelle consacrée à l'activité de jeu et aux services annexes destinés aux joueurs, et affectés exclusivement dans les salles du casino dédiées aux jeux de hasard

d'une surface de 296 m2 environ selon l'acte d'acquisition du 15 mars 1991 ; que selon les affirmations non démenties de M. X..., ce bien a une valeur locative de 15 000 euros par mois ; que M.

X... qui, devant la cour, a indiqué que, débordé par l'aspect administratif, il renseignait parfois les dates au hasard ; que MM.

au titre de dommages et intérêts, soutenant que son préjudice serait égal à la valeur des actions de la société FIG telle qu'elle résulte du rapport établi par la société Sorgem Evaluation le 28 mars

, le 23 avril 2008, de pratiques mises en oeuvre dans le secteur des farines alimentaires ; qu'après notification de trois griefs à différentes entreprises, l'Autorité, par décision n° 12-D-09 du 13 mars

Code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Jean-Luc X... coupable d'escroquerie ; "aux motifs que Jean-Luc X..., ayant au hasard

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge

. ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait

B..., a franchi à la hausse, sans le déclarer à la société le seuil de 5 % en mars 2007.

porté plainte pour des faits de harcèlement moral et de menaces de mort réitérées dont elle aurait été victime, une femme, susceptible d'être Mme Marylise X..., mère de la plaignante, a téléphoné le 19 mars

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mars 2020 Rejet non spécialement motivé M.

ALORS QUE Madame Corinne X...dénonçait le harcèlement moral dont elle avait fait l'objet de la part de Monsieur Harald C...; qu'elle faisait notamment état, pièces à l'appui, du fait que Monsieur Harald

C..., Jean-Marie D..., Jean E..., Jocelyn F..., Jean-Claude G..., Rosemond H..., Bruno I..., M. J... et M.

29 juin 2000 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique, l'article 64 de l'accord euro-méditerranéen CE - Maroc

Mme Y..., celle-ci a annoncé qu'elle était enceinte depuis le 11 novembre 2010 et a été placée en arrêt de travail immédiat pour grossesse pathologique le 17 mars 2011 ; que le 18 mars 2011 Mmes X...

de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge