défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense et excès de pouvoirs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré régulière la perquisition effectuée dans le camion Mercedes

du 3ème âge" une mise en demeure visant l'impôt sur les sociétés et la TVA, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 3 janvier 1985 ; l'élément intentionnel est tout aussi patent, "Melle

. ; "aux motifs qu'un partage de fait résultant d'une attestation en date du 17 novembre 1961 signée par Melle Héléne X... avait mis fin à l'indivision mobilière existant entre elle et Mme Marie X...

Lammers est le 27 novembre 1998, alors qu'elle a déjà travaillé le 21 novembre 1998 ; Melle D..., M.

la loi ; Statuant tant sur le pourvoi incident et provoqué relevé par la SA Novopac que sur le pourvoi principal formé par la SA Créaplast ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Bio Mérieux

que, bien que le dépôt d'une telle requête ne soit pas suspensif, la Cour a renvoyé l'affaire, à titre exceptionnel, à la date du 24 août 2000, pour permettre au premier président de statuer sur les mérites

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 octobre 1997), qu'après avoir indemnisé son assurée, la société Merlin

. ; ce sont les meilleurs que nous ayons jamais goûtés", "authentique héritage de recettes ancestrales préparées à partir de produits de toute première qualité", "les trésors de la gastronomie périgourdine

Mehmet, 1)- contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 25 janvier 2000, qui, dans l'information suivie contre lui pour assassinat, a rejeté sa requête aux fins

Il s'est trouvé que la responsable de nos achats a constaté que Borehal avait subitement majoré le prix d'un produit qu'elle nous fournissait (vanille) ce qui nous a conduit à chercher ailleurs, à meilleur

un syndicat dès lors qu'il n'est pas animé de la volonté de fausser les résultats des élections; qu'en considérant qu'en diffusant un communiqué en réponse à un tract de la CGT qui s'attribuait les mérites

. ; que le procès-verbal coté D 23 se rapporte à une attache téléphonique avec le centre de financement de Mercédès Benz aux fins d'obtenir plus d'information sur un refus de financement pour la nommée

Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir refusé l'inscription de Melle

(arrêt p. 16, dernier ); "alors que, dans le mémoire régulièrement déposé devant la chambre d'accusation, Bruno Gallard avait fait valoir l'attitude très ambigüe que Melle J. avait eu à son égard les

déduisait, tant des constatations visuelles que de l'analyse de plusieurs clichés photographiques joints au procès-verbal, que cette nappe relevait, par référence au code d'apparence de l'accord de Bonn

, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de Mme X..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Meilleur

civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 1er décembre 1993, qui, sur renvoi après cassation, les a déboutés de leurs demandes, après avoir relaxé André MEULOT

Z..., l'a condamné à la peine de 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 15 000 francs d'amende, ainsi qu'au versement à Melle Z... de 5 000 francs à titre de dommages intérêts ; "aux motifs adoptés