tous deux [...], contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 7), dans le litige les opposant à la société Plaine commune développement, société d'économie mixte

a formé le pourvoi n° A 19-20.431 contre l'arrêt rendu le 28 mai 2019 par la cour d'appel de Caen (chambre des expropriations), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Société hérouvillaise d'économie mixte

Philippe d'X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 septembre 1995 par la cour d'appel de Versailles, au profit de la Société d'économie mixte d'aménagement d'Argenteuil (SEMARG), dont le

[B], de la SARL Gury & Maitre, avocat de la Société d'économie mixte d'aménagement de [Localité 8] 92, après débats en l'audience publique du 1er octobre 2024 où étaient présents Mme Teiller, président

première branche : Vu l'article 82 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Star Oil a formé un contredit à l'encontre d'un jugement rendu par un tribunal mixte

Les moyens contraires développés par le Syndicat mixte s'avèrent donc inopérants ».

X... à la société Socolam, un tribunal mixte de commerce a rendu le 24 décembre 1991 un jugement d'incompétence au profit du tribunal de grande instance qui, par jugement du 26 avril 1994, signifié le

Pierre Z..., agissant tant en son nom personnel qu'ès qualité d'associé, d'ancien gérant et de liquidateur de la société à responsabilité limitée Minoterie Y..., demeurant à Brive (Corrèze), "Le Rey X.

[I], après avoir déposé [U] dans son lit recouvert d'un drap, mit sur sa couette [O] sortant du bain'' ; qu'il était ainsi établi que M.

______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat mixte

le jugement avait admis en son dispositif le bien-fondé du principe de la créance de la SCI X... et ordonné une expertise sur son montant ; qu'il en a exactement déduit qu'il s'agissait d'un jugement mixte

X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société d'économie mixte "CODEVAM", les conclusions de M.

I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 OCTOBRE 2021 La Société d'économie mixte

quand aucune action judiciaire n'a été engagée ; que l'arrêt attaqué a donc violé les textes précités ; "alors qu'enfin, dans cette même hypothèse où la sanction douanière présenterait un caractère mixte

deuxième lieu "dans ce dossier, qui compte déjà sept mises en examen et trois incarcérations, a été mis au jour un système de trafic d'influence grâce auquel les dirigeants de la société d'économie mixte

d'assurances maritimes et terrestres, dont le siège est [Adresse 4], 8°/ la société Swiss RE international SE, dont le siège est [Adresse 13] (Italie), 9°/ le syndicat des Lloyd's, Loyd's Syndicate 3210 Mit

X... à la suite de l'expropriation au profit de la société d'économie mixte pour le développement de l'Aunis et de la Saintonge, d'une parcelle lui appartenant, au vu des conclusions de l'expropriant,

société Orange a soulevé l'irrecevabilité de l'appel ; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt, après avoir constaté que ce dernier était formé contre le jugement rendu par le tribunal mixte

C... devant un tribunal mixte de commerce en paiement solidaire d'une certaine somme au titre de ces prêts. 3.

X... a assigné en réparation le Syndicat mixte d'aménagement rural de la Drôme (le SMARD), qui exploite ce réseau ; Attendu que le SMARD fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une certaine