et économique, 8 mars 2016, pourvoi n° 14-25.718), que la société Cosmetics Perfumes Services (la société CPS) s'est vu confier par la société Parfums Nina Ricci (la société Nina Ricci) et la société Paco

société Faldis était déliée de ses engagements envers GALEC et LECASUD ; que la société Amidis a assigné devant le même Tribunal l'ACD LEC et les actionnaires minoritaires pour faire juger que les pactes

[Z] [U] du délit de recel de pacte de corruption qui leur était reproché par M.

victimes, une partie de la prestation ; que le prévenu n'a pas rempli ses engagements avec la société Timelinx et avait rendu juridiquement impossible la conclusion du contrat entre les acquéreurs de " packs

[Q] coupable de menace matérialisée de crime contre les personnes commise par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité alors «

X... sur le consentement de la mandataire des époux Y..., ayant été amenée à signer un acte contraire au pacte de préférence de 1985 auquel ceux-ci entendaient se tenir; qu'ainsi l'arrêt attaqué, dont

ce qu'elle avait proposé à la société Kaufman et Broad ; Attendu que la société SPIF fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "1 ) que, sauf clause contraire, un pacte

Selon l'article L. 213-3, 3°, e, du code de l'organisation judiciaire, le juge aux affaires familiales connaît des actions liées à la protection à l'encontre du conjoint, du partenaire lié par un pacte

du code de la sécurité sociale ; 3°/ que l'allocation de soutien familial est due à la personne qui assume seule la charge effective de ses enfants et n'est exclue que pour les personnes mariées, pacsées

[L] et Mme [F], associés de la société Curasence à concurrence respectivement de 83 % et 17 %, ont signé un pacte d'associés prévoyant que si Mme [F] souhaitait détenir une participation de 49 %, elle

10-1 et 10-2 de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 dans sa version applicable à l'époque des faits et le plan régional d'élimination des déchets d'activités de soins alors applicable dans la région PACA

des articles 4-3 b), 9, 10 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 18 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, 18, 19 et 26 du Pacte

maintien en détention ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, 17 du Pacte

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée "Auberge du Coeur Volant et Pacha

[W], et sans appel possible par l'effet de la loi belge ; que l'article 14-5° du Pacte de 1966 sur les droits civils et politiques édicte le droit a un double degré de juridiction en matière pénale ; M

départementale CFTC de la Meurthe-et-Moselle fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Nancy, 9 décembre 1998) d'avoir rejeté la fin de non-recevoir pour défaut d'intérêt à agir du syndicat Syr-Est-Pac

le moyen doit être écarté ; Sur les moyens de cassation proposés par le mémoire personnel et pris de la violation des articles 118, 148-1, 170 à 172 et 186 du Code de procédure pénale, 4, 5, 6 du Pacte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pacam, société anonyme au capital de 10 000 000 de francs, immatriculée

déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948, l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les articles 2-1, 25 et 26 du Pacte

dispositions susvisées ; qu'en décidant du contraire, l'ordonnance attaquée a violé celles-ci ; 2 / qu'en statuant de la sorte, l'ordonnance attaquée a également été rendue en violation de l'article 14 du Pacte