ou délit de droit commun, soit à une peine criminelle, soit à une peine d'emprisonnement sans sursis d'une durée supérieure à un an et n'encourt pas une peine d'emprisonnement supérieure à cinq ans ;

de plus de trois ans et de moins de dix ans ; que dans la demande d'extradition, les autorités requérantes précisaient que « la peine maximale possible d'être condamnée ne comporte pas la peine de mort

doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle ; qu'en prononçant une peine complémentaire de confiscation de la totalité

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a donné un avis favorable à la demande d'extradition du gouvernement de la République de Moldavie aux fins d'exécution d'une peine de sept ans et trois mois

(question n° 17) "l'accusé X... est-il coupable d'avoir à C. de 1992 à la fin 1994 commis des agressions sexuelles autres que le viol sur la personne de F. X..." ?

Z... à l'encontre d'une personne âgée et dans l'incapacité de défendre ses intérêts ne peuvent être que sanctionnés par une peine d'emprisonnement, les actes commis à l'encontre des enfants et des vieillards

pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... coupable d'agression sexuelle ayant entraîné une lésion ou une blessure sur la personne

L'exigence selon laquelle, en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée, s'applique au choix de la peine et non au choix de sa modalité que constitue le délai d'épreuve prévu à l'article 132

droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a émis son avis après des débats qui ont eu lieu plus de dix jours après la présentation de la personne

soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice. 7.

[I] coupable d'outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique et d'outrage à magistrat, a en conséquence prononcé des peines et a statué sur les intérêts civils, alors : « 1°/ que l'outrage

[V] [X], se sont rendus dans un appartement où ils ont été reçus par la personne recherchée et sa compagne, Mme [P] [Y]. 3.

, la cour d'appel n'a pu légalement justifier sa décision au regard des textes susvisés ; "2°) alors que lorsqu'une peine d'emprisonnement sans sursis est prononcée en matière correctionnelle, cette peine

Selon le premier de ces textes, nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi. 6.

[B] coupables d'exécution d'un travail dissimulé commis à l'égard de plusieurs personnes et a statué sur la peine, alors « que les procès-verbaux des inspecteurs du travail n'ont de valeur probante que

D'une part, le point de départ de la prescription d'une peine ne saurait être fixé à une date antérieure à son prononcé.

« qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle ; que les premiers juges

de détention provisoire, la comparution personnelle de la personne concernée est de droit si celle-ci en fait la demande ; que ce n'est qu'en cas d'appel d'une ordonnance rejetant une demande de mise