14 septembre 1998 en qualité d'assistante technique par la société Phone éthique, devenue la société Ajilon Sales et marketing, a été licenciée le 30 août 2000 pour motif économique à la suite de la perte

Pers, Fossier, Mme Farrenq-Nési, MM.

d'économie d'impôt et de rejeter ses demandes contraires à ce titre alors, selon le moyen, que la perte de chance est la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable en

X... a démissionné en raison de faits qu'il reproche à son employeur ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour perte de droits d'auteur

En statuant ainsi, sans indemniser au titre de la perte de gains professionnels futurs ou d'un autre poste la perte des droits à la retraite inhérente à la modification de l'activité de M.

Mlle Z... font grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le moyen, qu'une clause de rachat est réputée non écrite lorsqu'elle exonère son bénéficiaire de toute participation aux pertes

de la clientèle qu'il avait créée, apportée ou développée, peu important que cette perte résulte de ce que l'intéressé ne pourra plus prospecter ladite clientèle ou de ce que cette clientèle s'est trouvée

La société d'aménagement de [Localité 1] [Etablissement 1] et l'établissement public [Localité 1] [Etablissement 1] font grief à l'arrêt d'allouer à l'exproprié une indemnité pour perte de revenus locatifs

financières, la perte de chance de la société Sedis Alimentation d'être couverte pour les dommages dont elle excipe est hypothétique ; considérant que, au titre des pertes financières, la société Sedis

Y... propose deux méthodes de calcul : la perte de 25 % d'activité et la perte des clients demandant une technique linguale qu'elle estime ne pas pouvoir mettre en oeuvre correctement ; que cette opinion

bouleversés", la cour d'appel a violé les articles 1152 et 1231 du Code civil; et alors, d'autre part, que dans ses conclusions d'appel, elle avait fait valoir que s'agissant du contrat 292 F 01, la pelle

VIGNEAU, président Arrêt n° 672 F-B Pourvoi n° V 23-18.165 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______________

à son décès à ses héritiers ; qu'en retenant, pour débouter les époux Y... de leur demande de réparation du préjudice subi par leur fils, tiré d'une perte de chance de vie, que la perte de possibilité

X... de la perte de l'emploi que lui avait offert la mairie de Saint-Paul ; " aux seuls motifs que l'attestation du maire de Saint-Paul concernant les intentions de son prédécesseur est trop vague et

peut par nature résulter du fait de celui qui s'en prévaut mais doit nécessairement être le fruit d'un cas fortuit, du fait d'un tiers ou de la faute de la victime ; que la cour d'appel retient que la perte

de droits à la retraite » ; qu'elle a néanmoins fixé à la somme de 211 182,14 euros les pertes de gains professionnels futurs de Mme [T], correspondant à la différence entre, d'une part, le revenu de

[O], alors : « 1°/ que le dommage résultant de l'inefficacité de la sûreté garantissant la restitution des fonds est constitué par la perte des fonds et non par une perte de chance de se les voir restituer

Selon ce principe, la réparation du préjudice doit être intégrale, sans perte ni profit pour la victime. 5.