qu'à défaut de renseigner les parties sur la situation personnelle desdits témoins quant à la nature de leur lien de parenté avec l'accusé Tahib X... au regard des dispositions de l'article 335, le procès-verbal

dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance des faits invoqués, dès lors qu'aucune vérification n'est nécessaire ; qu'en se bornant à relever que le grief d'usage abusif de la procuration

N..., agissant au nom de la société, selon une procuration datée du même jour et signée par M.

de police retraçant les circonstances dans lesquelles ses services ont été saisis ne tient pas lieu de procès-verbal d'interpellation, dans la mesure où M.

des débats doit constater l'accomplissement des formalités prescrites à peine de nullité ; " que l'arrêt doit être lu en présence du ministère public et que le procès-verbal doit le constater à peine

, est réputée n'avoir pas été accomplie ; que les témoins doivent déposer séparément l'un de l'autre ; qu'en l'espèce, il ne résulte pas du procès-verbal que les experts A..., B...et C... ont déposé

[S], qu'il n'avait jamais signé le procès-verbal du 28 juillet 2019 ; qu'en se bornant à énoncer qu'« il apparaît que la preuve contraire de la matérialité de l'infraction n'est pas rapportée, pas plus

a été établi au moment même de l'infraction, procès-verbal que le prévenu a refusé de signer, et que, dès lors, les point de vue étant différents, une confrontation ne serait notamment pas de nature à

1998 au domicile de la famille X..., où demeure notamment Ali et son frère Larda ; qu il est indiqué, en fin de page 3 de ce procès-verbal que Larda et Ali X... ont signé le procès-verbal, alors qu en

, la partie du procès-verbal concernant les actes auxquels il a personnellement assisté ; que seule Mme V... a signé le procès-verbal des débats, M.

Après notification d'un avis préalable de taxation, l'administration des douanes a notifié à la société Care un procès-verbal d'infractions puis un avis de mise en recouvrement (AMR), que cette dernière

ne l'aient pas signé ; "alors que, d'une part, tout procès-verbal n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme ; que le procès-verbal doit porter en toutes lettres la date et l'heure de

ait bien été établie, était de lever l'option pour le compte des époux Y... ; qu'il n'avait pas charge de rendre ou représenter un bien mais de faire de la procuration, instrument du contrat de mandat

" ; 1) " alors que les procès-verbaux de douane rédigés par deux agents des douanes ou de toute autre administration font foi jusqu'à inscription de faux des constatations matérielles qu'ils relatent

, page 10, 10ème alinéa et dernier alinéa) ; " alors que le Docteur Y... avait été cité en tant que témoin (procès-verbal, page 6, in fine) et que le procès-verbal (page 7, 3ème alinéa) indique seulement

des débats ; qu'il ne saurait être suppléé à l'absence de cette mention fondamentale par un procès-verbal séparé du tirage au sort du jury" ; Attendu qu'aucun texte de loi ne prescrit à peine de nullité

puisse être exigé que le procès-verbal mentionne que M.

doit rapporter ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement, il s'en déduit qu'en cas de surcharge portant sur une mention essentielle du procès-verbal servant à constater une infraction, un tel

X... n'était pas habilité à recevoir une copie du procès-verbal de perquisition et saisie, en qualité de représentant de l'occupant des lieux, dès lors qu'il avait signé le procès-verbal de saisie en qualité

de tirage au sort du jury de jugement, en l'espèce distinct du procès-verbal des débats, ne mentionne pas la prestation de serment des jurés, celles-ci n'étant constatée que par le procès-verbal des débats