Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725f8cd58014677421f47
17 octobre 2000
17 octobre 2000
motifs que le magistrat instructeur a conclu que Monique Y... avait eu, contrairement à ses déclarations, l'intention de donner la mort à son mari et ce, notamment en raison de la quantité de mort aux rats
Source officielleciv2
613723b5cd5801467740d34f
2 mars 2001
2 mars 2001
alors, selon le moyen, que l'adresse portée sur la liste électorale n'est pas une preuve de domiciliation et qu'il est établi, par deux attestations d'un agent du Trésor public, que les personnes non radiées
Source officielleciv2
61372465cd58014677415283
22 septembre 2005
22 septembre 2005
Le X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa requête alors, selon le moyen, qu'il aurait dû être radié d'office du centre de vote de Madrid, en application des dispositions de l'article L. 39 du Code
Source officielleciv2
613720facd580146773eff45
8 juin 1989
8 juin 1989
de son action en contestation de la décision de la commission administrative refusant son inscription sur la liste électorale de la commune de Saul, alors que, d'une part, il aurait été précédemment radié
Source officielleciv2
613720e7cd580146773ef5cd
16 mars 1989
16 mars 1989
André X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours contre la décision de la commission administrative de la commune de Villiers-en-Bière qui l'avait radié de la liste électorale de cette
Source officielleciv2
613720e7cd580146773ef5ce
16 mars 1989
16 mars 1989
Philippe Y... et Mlle Laurence Y... font grief au jugement attaqué d'avoir confirmé la décision de la commission administrative de la commune de Villiers-en-Bière (Seine-et-Marne) qui les avait radiés
Source officielleciv2
61372305cd580146774046fd
11 mars 1998
11 mars 1998
Z..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune du Carla X..., radié de cette liste Mme Virginie A..., alors, selon le moyen, que d'une part, le tribunal aurait violé l'article L. 11 du Code
Source officielleciv2
61372306cd580146774047d5
11 mars 1998
11 mars 1998
X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune du Carla-Bayle, radié de cette liste Mme Rose-Marie Y..., alors, selon le moyen, que, d'une part, le Tribunal aurait violé l'article L. 11 du
Source officielleciv2
61372307cd5801467740487b
11 mars 1998
11 mars 1998
X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune du Carla-Bayle, radié de cette liste Mlle Z...
Source officielleciv2
61372307cd5801467740487d
11 mars 1998
11 mars 1998
X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune du Carla-Bayle, radié de cette liste Mme Marie-Claude Y..., alors, selon le moyen, que, d'une part, le Tribunal aurait violé l'article L. 11
Source officielleciv2
613723d1cd5801467740e917
21 mars 2002
21 mars 2002
conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Epernay,15 février 2002) d'avoir rejeté son recours contre la décision l'ayant radiée
Source officielleciv2
613722b8cd5801467740099d
19 juin 1996
19 juin 1996
général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (trbiunal d'instance de Béziers, 26 février 1996) de l'avoir radiée
Source officielleciv2
613722b8cd580146774009a1
19 juin 1996
19 juin 1996
général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Z... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Béziers, 19 février 1996) de l'avoir radiée
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200918
10 octobre 2024
10 octobre 2024
trente ans, pendant laquelle il a pu vendre, estimer et évaluer de très nombreux meubles et objets anciens, qu'il a obtenu son diplôme de l'Institut européen des sciences des arts avec un excellent rang
Source officiellecomm
6137235bcd58014677408b85
19 octobre 1999
19 octobre 1999
directeur d'agence, qui avait auparavant accordé un prêt de 255 000 francs à l'exploitation piscicole déficitaire de Mme A..., "garanti" par une hypothèque prévue par l'acte comme étant de deuxième rang
Source officielleciv2
6137239dcd5801467740c10b
9 mars 2001
9 mars 2001
X... fait grief au jugement de l'avoir radié de la liste électorale, alors, selon le moyen, que le juge qui prononce la radiation d'un électeur inscrit sur les listes élecorales d'une commune aux motifs
Source officielleciv2
613723b7cd5801467740d41c
2 mars 2001
2 mars 2001
Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle Rachel X..., qui a été radiée par la commission administrative de
Source officielleciv2
613723b8cd5801467740d4e5
6 mars 2001
6 mars 2001
Y... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Alençon, 2 février 2001) de l'avoir radié, sur la demande de Mme X..., tiers électeur, de la liste électorale de la commune de Saint-Hilaire-la-Gérard
Source officielleciv2
613720eacd580146773ef776
16 mars 1989
16 mars 1989
... et Mme Anne-Marie Y..., son épouse, font grief au jugement attaqué d'avoir confirmé la décision de la commission administrative de la commune de Villiers-en-Bière (Seine-et-Marne) qui les avait radiés
Source officielleciv2
613723cdcd5801467740e5d5
13 décembre 2001
13 décembre 2001
Z... fait aussi grief au jugement de l'avoir radié de la liste des électeurs à la chambre d'agriculture de Guyane, collège des propriétaires et usufruitiers de parcelles soumises au statut du fermage conformément
Source officiellePage 17 sur 516