pendant deux ans, à se soumettre à des mesures d'examen, de contrôle, de traitement, de soins médicaux même sous le régime de l'hospitalisation, conformément à l'article 132-45 du Code Pénal, ainsi qu'à réparer

laquelle a fait état d'une blessure antérieure de ce membre lors d'un accident de motocyclette survenu en 1978 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société La Chanterelle à réparer

époux Z... font grief à l'arrêt de limiter à la somme de 22 155,66 francs le montant de la réparation allouée, alors, selon le moyen, "1 / que le préjudice subi par une victime doit être intégralement réparé

absolue, la cour d'appel a violé l'article 1338 du Code civil ; 2 / que la confirmation d'un acte nul suppose, d'une part, la connaissance du vice qui affectait l'acte et, d'autre part, l'intention de le réparer

subi ; que cette indemnisation comporte à la fois le montant de l'indemnité de repos compensateur et le montant de l'indemnité de congés payés afférents ; que l'octroi de cette indemnité destinée à réparer

à la fois, le montant des rémunérations qu'elle a perdues après la date de consolidation de son état et le montant des prestations qui lui ont été versées par l'organisme social, la cour d'appel a réparé

euros, alors que l'inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi ne peut être appréciée que dans la mesure où l'exercice des voies de recours n'a pas permis de réparer

prévenus à verser la somme de 138 754 euros au titre des annulations d'exonération de charges de la société [1] alors « que seul le préjudice direct et personnel résultant d'une infraction doit être réparé

La SCI fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande indemnitaire au titre des pertes financières alors que « le juge doit réparer le préjudice sans qu'il en résulte ni perte ni profit pour le tiers lésé

qu'il appartient à celui qui invoque un préjudice de fournir les éléments de preuve propres à en justifier le montant ; qu'en affirmant que les préjudices subis caractérisés dans leur principe seront réparés

victime jusqu'à son décès », sans expliquer, comme elle y était pourtant invitée par l'employeur, en quoi les souffrances invoquées par les ayants droit de la victime se distinguaient de celles déjà réparées

pour ces deux raisons, il y a lieu de condamner Claude X... au paiement d'une somme de 600 000 francs à titre de dommages-intérêts compensatoires ; "alors, d'une part, que l'indemnisation devant réparer

l'agent général de son indemnité de rupture du contrat, sans rechercher si ce fait ne constituait pas une faute de concurrence déloyale à l'égard de la société exposante dont le préjudice devait être réparé

Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'une indemnité destinée à réparer le préjudice supplémentaire, résultant de la dégradation de l'immeuble depuis le 31 mars 1987, alors, selon

de sorte qu'elle interrompt le délai de prescription de l'action tendant à l'indemnisation de l'ensemble des préjudices non réparés qui sont consécutifs à ce dommage, la cour d'appel a violé l'article

la qualité de propriétaire des denrées, n'a pas justifié sa décision, en violation des articles 459, 485 et 593 du code de procédure pénale ; 4°/ qu'il appartient aux juges du fond d'évaluer et de réparer

l'infraction ; que cependant l'article 132-59 du Code pénal dispose que la dispense de peine peut être accordée lorsqu'il apparaît que le reclassement du coupable est acquis, que le dommage causé est réparé

en totalité ; que la cour d'appel constate que le dommage résultant de la faute de l'Agence Arguenon ne « pouvait être réparé qu'en considération d'une perte de chance de ne pas conclure la vente ou de