________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi n° N 16-22.224 formé par : 1°/ Mme Sandra

de séjour est donc en droit de bénéficier, pour elle et son fils mineur, d'une affiliation au régime d'assurance maladie-maternité applicable à Mayotte ; que par note en délibéré précitée, la CSSM justifie

présumer l'existence d'un harcèlement, et au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée

. ; D'OU IL SUIT QUE, LES DECLARATIONS DE CULPABILITE ETANT JUSTIFIEES, LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

C'est donc à juste titre que les premiers juges ont estimé que le licenciement était justifié par les propos diffamatoires à rencontre de la responsable des Ressources humaines mettant en cause l'employeur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

à celle-ci pendant son congé de maternité ; Considérant que la société NEOPOST objecte avoir versé à l'intéressée les sommes qui lui étaient dues de ce chef ; Considérant en effet, que la société justifie

. ; que les équipes de sécurité du Centre Bonneveine ne se sont aperçus de rien et n'ont fait que constater l'incident à 7h20 sur appel de Carrefour (cf. mail de Mme Sandra A..., Directrice du centre commercial

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

héritiers ont accepté une répartition de leurs droits dans la succession de Mme A... à hauteur de 1/3 pour chacun ; AUX MOTIFS QUE « Le jugement entrepris a débouté Philippe X..., Dominique X..., Sandra

Stéphane JJJ..., domicilié [...],                                                            57°/ à Mme Sandra KKK... épouse LLL..., domiciliée [...],                    58°/ à M. FFF...

Claude T..., professeur d'éducation physique, Mme U... épouse V..., professeur d'histoire géographie, Mme Sandrine OO... GG..., professeur d'anglais, M.

Sylvain MMM..., 89°/ à Mme Sandra MMM..., domiciliés [...]                                        , 90°/ à M. Antoine NNN..., 91°/ à Mme EEEEE...

siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 2 juin 2017 par la cour d'appel de Caen (1re chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Annick X..., veuve Y..., domiciliée [...] , 2°/ à Mme Sandra

A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -