AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10345
20 juin 2018
20 juin 2018
.) ; - AUX MOTIFS QUE le 1er février 2013, un mois après l'expiration du délai, la société Arkéa avait informé Me X... de ce qu'elle avait chargé la société DRE, basée à Sedan, de récupérer le cribleur
Source officiellePage 17 sur 18
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00815
18 mai 2017
18 mai 2017
de l'article 2367 du Code civil permettant de retenir en garantie un bien affecté d'une clause de réserve de propriété mais encore le jugement du 6 décembre 2012 par lequel le Tribunal de commerce de Sedan
Source officielle