du procureur de la République, lequel a un lien d'indivisibilité évident avec la garde à vue ; qu'en se bornant, ainsi, à annuler par voie de conséquence certains actes en estimant qu'ils étaient la suite

après cassation, d'avoir maintenu cet assujettissement, alors, selon le moyen, d'une part, que le travail salarié, fût-il exercé dans le cadre d'un service organisé par l'employeur à son seul profit, suppose

refuser le renouvellement du bail sans être tenu au paiement d'aucune indemnité s'il est établi que l'immeuble ne peut plus être occupé sans danger et en raison de son état ; qu'ainsi, il faut et il suffit

M. de Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors d'autre part, et à titre subsidiaire, que la modification du contrat de travail, à supposer

demandes après relaxe d'Etienne Y... du chef de diffamation publique envers un particulier ; Vu le mémoire produit; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite

Y..., à le supposer entaché d'erreur, n'est pas susceptible de constituer un faux ni aucun autre délit ; que les fautes professionnelles éventuelles d'un auxiliaire de justice ressortent de sa responsabilité

. ; "aux motifs, qu'à les supposer établis, les faits reprochés sont, quelle que soit la date de leur commission, au demeurant incertaine, susceptibles d'une qualification criminelle, soit d'attentat

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

à cette manoeuvre ", la Renault 5 qui circulait en sens inverse n'avait pu éviter la collision et l'avait percuté de plein fouet ; qu'à supposer que Jacques X... ait préalablement marqué un temps d'arrêt

attaqué a partagé la responsabilité de l'accident litigieux entre le prévenu et la victime ; " aux motifs qu'il faut bien convenir que la projection de la victime à 11, 90 mètres du point de choc suppose

que les agissements reprochés à l'auteur aient été accomplis de manière réitérée ; qu'il ne se déduit d'aucun des motifs de l'arrêt que l'utilisation du canon agricole le 13 décembre 1998 ait fait suite

485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation d'Aix-en-Provence, saisie par André X..., partie civile, d'un appel dirigé contre une ordonnance de non-lieu, rendue à la suite

X... faisait valoir qu'il était, à la suite de plusieurs séjours en hopital psychiatrique de 1958 à 1961, en état d'invalidité au moment où, atteint d'une grave maladie mentale, il avait été refoulé de

X... suppose précisément une réinjection de 40 %; que la machine n'était donc pas conforme à l'usage auquel elle était contractuellement destinée; d'où il suit qu'en déboutant M.

Mme Z..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite

fonds le certificat de vente du véhicule en blanc, ce qui, selon les usages de la profession signifiait que ce véhicule était gagé et que l'acheteur faisait son affaire personnelle du gage, d'où il suit

les propres constatations de l'arrêt, fût irrémédiablement compromise avant de cesser son concours, quand en l'état de la gravité de la situation constatée par l'arrêt, lequel relève également, à la suite

licenciement, et de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des indemnités de rupture, alors que, selon le moyen, d'une part, à la suite