Guerder, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Archa, de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat des sociétés Pinecare et C & A France, les conclusions de M.

Vu les observations écrites déposées par la SCP Hemery et Thomas-Raquin pour l'association La Closerie ; Sur le rapport de Madame le conseiller Agnès Martinel et les conclusions de Monsieur l'avocat général

C..., de la SCP Riché, Blondel, et Thomas-Raquin, avocat de la société Borie-Manoux, les conclusions de M.

X..., de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de la société anonyme Carbex et de M. Y..., syndic, les conclusions de M.

Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Grimaldi, les observations de la SCP Riché, Blondel, Thomas-Raquin, avocat de M.

conseiller référendaire Magendie, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin

Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Riché-Blondel et Thomas-Raquin, avocat de M. Z..., les conclusions de M.

Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de la société Cristallerie

Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle Lardet, conseiller, les observations de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de Mlle Y..., de Me Luc-Thaler

Hatoux, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gomez, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de la société Technica

chambre ; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST, les observations de la société civile professionnelle THOMAS-RAQUIN

Thomas G..., demeurant Les Pistes à Oz-en-Oisans (Isère), 9 / de M.

X..., de Me Thomas-Raquin, avocat de l'Association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la

Armand-Prevost, conseiller, les observations de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de M. X..., les conclusions de M.

Toitot, conseiller, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de la société Foncina, de Me Pradon, avocat des époux X..., les conclusions de M.

Y..., de SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), les conclusions de M.

publique du 22 novembre 2022 où étaient présentes Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Jollec, conseiller référendaire rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller, et Mme Thomas

référendaire, après débats en l'audience publique du 4 septembre 2024 où étaient présents Mme Martinel, président, Mme Philippart, conseiller référendaire rapporteur, Mme Isola, conseiller, et Mme Thomas