l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, la connaissance des faits, au sens de l'article L. 122-44 du Code du travail

X... a fait une chute sur son lieu de travail dont les conséquences ont été prises en charge au titre de la législation professionnelle jusqu'au 21 septembre 1997, date à laquelle la consolidation a été

de charpentes et d'ossatures dans le bâtiment et les travaux publics ; "aux motifs adoptés du jugement que, le 17 décembre 1991 vers 15 heures, Mohamed Y..., salarié en qualité d'OHQ de la société

sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, involontairement atteint l'intégrité physique de Patrick G..., causant pour lui une incapacité totale de travail inférieure ou égale à trois

et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (section : accidents du travail), dans le litige l'opposant à la société Faurecia Automotive industrie, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse

totale de travail n'excédant pas huit jours et, en répression, l'a condamné à une peine de 3 000 francs d'amende ainsi qu'à verser une indemnité de 2 500 francs à la partie civile ; " aux motifs que

Caisse des dépôts et consignations de ses demandes de remboursement au titre de la pension anticipée servie à la victime ; "aux motifs que, "... s'il est constant que l'accident a occasionné une incapacité

d'incapacité totale de travail faisant suite à une incapacité totale permanente alors que ce poste de préjudice n'est pas, en l'espèce, constaté par l'expert E... ; qu'il apparaît que ce choix de ne pas

de rôle d'encadrement et d'animation, l'incapacité à assurer le pilotage complet d'un projet d'études, l'absence d'initiative, le fait de vivre sur une rente de situation, que pour un salarié appartenant

le bénéfice de la garantie d'incapacité de travail. 4.

l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre correctionnelle, en date du 22 mars 2001, qui, pour blessures involontaires et infraction à la réglementation en matière de sécurité du travail

du travail dissimulé et de la condamner in solidum avec la société Atlanco et la société Bouygues travaux publics à payer au salarié l'indemnité pour travail dissimulé, alors « que les juges du fond ne

pension de vieillesse à taux plein, une indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que, selon les dispositions des articles 58 et 48 de la convention collective de travail

Radi que des fonctions purement pédagogiques, la cour d'appel devait rechercher si le motif invoqué par l'employeur à l'appui de sa lettre de licenciement, tiré de l'incapacité de la salariée à s'acquitter

épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 28 mai 1993, qui, dans la procédure suivie contre eux pour coups ou blessures volontaires n'entraînant pas une incapacité

de possibilité, pour cette personne, d'exercer un travail ; que le fait que la personne aidante ne soit pas domiciliée chez l'adulte handicapé est indifférent et ne peut permettre à la caisse de refuser

de travail n'excédant pas huit jours, avec cette circonstance que les faits ont été commis avec préméditation ; "aux motifs qu'un certificat médical établi le 24 octobre 1993, à 9 heures, mentionne

Z... coupable de blessures involontaires ; "aux motifs que l'absence d'infractions en matière de sécurité du travail n'exclut pas que puisse être commise une infraction de blessures involontaires à

temporaire de travail : que le premier juge a accordé à M.

; 2 / qu'il n'est pas nécessaire que les faits imputables au salarié soient source d'un préjudice pour l'employeur pour qu'ils soient constitutifs d'une faute grave ; qu'en se fondant sur l'absence