; que le droit au procès équitable rappelé par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme impliquait de veiller au respect d'un équilibre dans l'exercice des droits de la défense entre

à compensation entre la créance en compte courant que Michel X... affirme détenir sur la société MGG et les dommages et intérêts qu'il a été condamné à verser au liquidateur de cette société, la cour

causé par un délit n'appartient qu'à ceux qui ont personnellement souffert du dommage causé directement par l'infraction ; d D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le quatrième moyen de

le dénonciateur sait que les faits sont faux ou partiellement inexacts ; que la fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement, selon l'article 226-10 du Code pénal, de la décision définitive de non-lieu

observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI; Statuant sur le pourvoi formé par : - BRUNET Lin

commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée, lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes ; qu'aux termes de la

la victime et des tiers ; qu'il met également en doute le lien de causalité entre l'accident et le décès ; que les poursuites exercées à l'encontre de M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré n'y avoir lieu à rouvrir les débats, a, sur l'action publique, déclaré M.

avec Jocelyne X... à payer à Marie-Hélène E... la somme de 1 000 francs à titre de dommages-intérêts, en ce qu'il a déclaré Jocelyne X... coupable d'exercice illégal de la pharmacie, infraction aux règlements

n'a pas contribué à la réalisation du dommage ; qu'il en résulte que les diligences normales, que la situation permettait de concevoir et de mettre en oeuvre pour prévenir le dommage, ont été accomplies

l'existence d'un lien de causalité avec l'infraction, alors que le prix de rachat, prétendument excessif, des cabinets PRES et MBC résulte, ainsi que le relève le rapport d'expertise judiciaire de M.

colis dans l'emplacement QA 01, où aurait du se trouver une des palettes a permis de déduire avec certitude que le vol avait eu lieu le 14 mars 2001 entre 9h et 14h15 ; que les enquêteurs ont alors procédé

civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 27 mars 2001, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre Jean-Dominique X... pour infraction

appelée à compléter la cour en l'absence des autres magistrats de cette juridiction empêchés ou absents du Territoire » ; "1°) alors que, selon l'article 510 du code de procédure pénale, la cour d'appel

négligence puisse lui être opposée ; qu'en effet, la partie civile, victime des agissements du prévenu reconnu coupable d'une infraction, peut demander une réparation intégrale de son dommage à l'un ou

(pièces 8, 9, 12), il y a lieu de lui allouer une somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts ; que, s'agissant de sa demande présentée sur la base de l'article 475-1 du code de procédure pénale

était plus large, en ce qu'elles sont responsables pénalement de toute faute non intentionnelle de leurs organes ou représentants ayant entraîné une atteinte à l'intégrité physique alors même que l'absence

de confirmer le jugement en ce qu'il a retenu Alain X... dans les liens de la prévention pour les seules créances de la société X... services (arrêt p. 17 à 18) ; qu'il y a lieu, par ailleurs, de confirmer

de faits identiques, la cour d'appel ne pouvait légalement déclarer Christiane X... coupable de recel d'usage de faux, le délit d'usage de faux, pour lequel la demanderesse avait bénéficié d'un non-lieu

En premier lieu, l'arrêt retient à bon droit que le grief, tiré de ce que les saisies ont été pratiquées à l'occasion d'une procédure qui a donné lieu à une relaxe partielle pour prescription, relève de