consistait « bien une activité commerciale au sens des dispositions de l'arrêté du 21 septembre 2010 » et que « des agents verbalisateurs ont constaté l'absence d'autorisation pour l'exercice d'une activité

par la prévenue consistait « bien une activité commerciale au sens des dispositions de l'arrêté du 21 septembre 2010 » et que « des agents verbalisateurs ont constaté l'absence d'autorisation pour l'exercice

par la prévenue consistait « bien une activité commerciale au sens des dispositions de l'arrêté du 21 septembre 2010 » et que « des agents verbalisateurs ont constaté l'absence d'autorisation pour l'exercice

par la prévenue consistait « bien une activité commerciale au sens des dispositions de l'arrêté du 21 septembre 2010 » et que « des agents verbalisateurs ont constaté l'absence d'autorisation pour l'exercice

par la prévenue consistait « bien une activité commerciale au sens des dispositions de l'arrêté du 21 septembre 2010 » et que « des agents verbalisateurs ont constaté l'absence d'autorisation pour l'exercice

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