Examen du moyen Sur le moyen en ce qu'il critique le rejet des demandes du salarié tendant à faire condamner la société [X]-Morand en sa qualité de liquidateur de la société à fixer au passif de la

Faits et procédure 2. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Reims, 6 novembre 2020), la société Roc façade, ayant réalisé des travaux pour M.

[L], salarié de la société Tangara depuis 1997 et y exerçant un mandat de délégué syndical, a été transféré en novembre 2002 à la société Extan, ultérieurement absorbée par la société MDSA (la société)

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés n s B 91-42.432, C 91-42.433, D 91-42.434 et E 91-42.435 formés par la société

[Z] a formé devant un tribunal d'instance opposition à une ordonnance d'injonction de payer une certaine somme à la société Navy Service (la société). 2.

société à l'origine du fait dommageable, tandis que l'absence d'exclusion expresse de l'activité de mandataire commercialisateur n'impliquait pas la garantie de cette activité

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à voir fixer in solidum au passif des liquidations judiciaires des sociétés MEM et MEM Industry une créance de dommages-intérêts pour

grave justifiant son licenciement le salarié qui reste absent de son poste de travail sans justifier en temps utile des raisons et de la durée de son absence ; qu'en écartant le grief d'absence prolongée

MLNC aurait exercé l'une des activités exclues par le contrat, pour écarter le moyen tiré de l'absence de garantie de l'activité de cette société à l'origine du fait dommageable, tandis

Eurobail, critiquant notamment l'organisation comptable de cette société et l'absence de datation des créances, Dominique X..., nommé directeur général de cette société en juin 1990, a recruté Jean-Claude

L'employeur fait grief au jugement de le condamner au paiement de certaines sommes à titre de rappel de salaire, alors « qu'en l'absence de disposition conventionnelle plus favorable, pendant un arrêt

Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Toulouse, 13 février 2024), Mme [W] occupe un emploi de factrice au sein de la société La Poste. 2.

1983 ; que la société Pizza Opéra a, par lettre recommandée du 15 septembre 1983 adressée au domicile parisien de l'intéressé, où il était inconnu, pris acte de la rupture du contrat de travail du fait

absences de M.

du Nord, dont le siège social est ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Glory, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

X... est entré au service de la société Fromagerie Di Benedetto le 1er décembre 1984 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 7 décembre 1994 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait

le bénéficiaire de s'abstenir de toute activité non autorisée ; qu'en ne recherchant pas si, l'absence de signature dans l'encart destiné à cet effet sur toutes les factures émises par la société Eska