d'ordre; cette présomption peut être renversée lorsque ces personnes se trouvent placées dans un lien de subordination à l'égard d'un donneur d'ordre ou d'ouvrage.

défini comme l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné, qu'il n'est pas contesté

de mise en oeuvre du pouvoir de l'employeur de sanctionner les manquements de son subordonné, n'induit pas en elle-même, absence de pouvoir de sanction ; qu'en déclarant pour accueillir le contredit,

de lien de subordination ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, les dispositions précitées de l'article L. 784-1 du Code du travail ; 2° que le lien de subordination

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l' arrêt suivant : Donne acte à la société Newsys et à Mme Raymonde X..., ès qualités d' ayant droit de Dominique X... de leur reprise d' instance ; Sur

AUX MOTIFS QUE le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et

Saint-Denis (la société) a, d'une part, confié à l'entreprise individuelle de Mme X... , baptisée Gesti gîtes, la gestion locative de quinze gîtes dont son gérant est propriétaire et, d'autre part, donné

code du travail ; 5°/ que le lien de subordination juridique, critère déterminant du contrat de travail salarié, n'est établi que par la preuve d'un exercice, par le donneur d'ordres, d'un pouvoir

données par M.

, d'ordres ou de directives et à un contrôle de leur travail ; qu'il convient dès lors de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il s'est déclaré incompétent en l'absence de lien de subordination et

à quiconque ; qu'en l'absence d'un réel lien de subordination avec la société, le contrat de travail de M.

pour conclure à l'absence de contrat de travail, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et partant violé les articles 1315 du code civil et L. 1222-1 et L. 1411-1 du code du travail ; 2°/

par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'après

[KP] et, enfin, a donné l'ordre à M.

de son subordonné".

les manquements de son subordonné ; que l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions

Il est par ailleurs constant que ce lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur, qui a le pouvoir de lui donner des ordres et des directives, d'en

, à cette fin, des instructions à ses collaborateurs, Jean-Michel Z..., directeur de l'office, et Dominique Y..., directeur des services techniques, en vue d'établir de faux ordres de mission et bons de

ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que l'examen des pièces du dossier et notamment le contenu des mails échangés par les parties

, caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur, qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné