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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00938
23 mai 2013
de ses propres constatations que le salarié produisait des arrêts de travail pour la période du 13 mai 2005 jusqu'à la date de son licenciement, de sorte que la seule absence de justification d'un des
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01262
18 septembre 2019
perturbant les autres salariés de l'entreprise, quelle que soit l'ancienneté du salarié et ses qualités professionnelles antérieures ; qu'en conséquence, même s'il est ultérieurement jugé injustifié,
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10035
26 janvier 2017
alors injustifiée -ou à tout le moins dont il n'a pas été régulièrement avisée- entre le 7 et le 14 juin 2011, date de réception par lui de l'avis de prolongation d'arrêt de travail du
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10376
28 mars 2018
la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié, si ces perturbations entraînent la nécessité pour l'employeur de
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00065
22 janvier 2025
prononcé pour abandon de poste et absence injustifiée, la salariée soutenait dans ses conclusions d'appel que l'employeur avait commis de graves manquements, se prévalant notamment, d'une part, des "violations
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01559
26 juin 2012
susceptibles de permettre le reclassement du salarié, celui-ci étant libre de les accepter ou de les refuser ; qu'il convient de rappeler que la salariée a été licenciée pour cause d'inaptitude physique
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00944
28 avril 2011
injustifiée sur le site de Labourse, le poste occupé par le salarié à Liévin ayant été pourvu du fait de l'absence prolongée du salarié et une mutation disciplinaire de l'équipe de Liévin à Labourse ayant
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01199
20 septembre 2018
au motif que le salarié n'était pas protégé au moment de la décision administrative ; qu'en l'espèce, l'inspecteur du travail a adressé un courrier le 04/04/2011 au salarié pour lui indiquer qu'après
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00765
22 mars 2011
sa demande en paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du fond ne peuvent statuer par des motifs contradictoires et qu'une contradiction de motifs équivaut à une absence
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00537
5 avril 2018
Cette précision, implique que la base de calcul doit tenir compte des salaires auxquels le salarié aurait eu droit au cours des douze derniers mois s'il n'avait pas été absent pour maladie.
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00790
30 avril 2014
au motif que bien qu'ayant accepté cette proposition, celui-ci ne s'était pas présenté sur le lieu de travail et n'avait fourni aucun justificatif d'absence depuis le 12 mai ; que le salarié a saisi la
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01609
27 novembre 2019
E... de "négatif et toxique" ; qu'ainsi, après un échange d'insultes entre l'employeur et le salarié, puis entre la salariée, Mme G..., et M.
613723bccd5801467740d7c6
18 juillet 2001
X..., la cour d'appel énonce, notamment, que les premiers juges ont dit avec raison que l'absence du salarié, qui durait depuis plus de six mois, perturbait le bon fonctionnement du service en obligeant
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00151
22 janvier 2014
X... apte à exercer une activité salariée à partir du 27 septembre 2010 mais avait continué à adresser à son employeur des prolongations d'arrêts de travail jusqu'en mai 2011 ; qu'en condamnant cependant
6137240dcd580146774119bc
25 juin 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., qui était employée comme notaire salariée depuis le mois de septembre 1993, a été
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200382
17 février 2011
attaqué et les productions, que la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (la caisse) a pris en charge au titre de la législation professionnelle l'accident dont Mme X..., salariée
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00914
6 mai 2014
Dans une telle situation, l'absence prolongée de la salariée était la conséquence du harcèlement moral dont elle avait été l'objet, ce qui excluait la possibilité pour l'employeur de se prévaloir de la
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00226
17 février 2021
de l'absence de la salariée, compte tenu de ses importants problèmes de santé n'était à ce moment-là pas exclue ; que le fait que la décision de mise en invalidité ne soit intervenue que le 5 décembre
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01856
28 septembre 2011
Et sur le deuxième moyen : Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une somme au titre des congés payés de l'année 2008 alors, selon le moyen
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00795
11 mai 2017
injustifiée puisqu'il avait fait parvenir auparavant à son employeur un bulletin d'hospitalisation et qu'en l'absence de visite de reprise, le contrat de travail se trouvait en tout état de cause toujours
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