CLAIRE ET PRECISE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE, LE 10 OCTOBRE 1972, QUATRE PERSONNES, DONT MORTARINI, SONT CONVENUES DE FORMER UNE ASSOCIATION AYANT POUR OBJET L'EXPLOITATION

un avis partiellement favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale, 16 de la loi du 10 mars 1927 relative

mars 1927 relative à l'extradition des étrangers, 10 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, 133-3 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

QUE LES IMPORTATIONS DE CHEMISES PRATIQUEES PAR LA SOCIETE SIMO LES 25 JUIN 1975, 10 SEPTEMBRE 1975, 26 DECEMBRE 1975 ET 5 MAI 1977 NE PEUVENT CONSTITUER LE DELIT D'IMPORTATIONS DE MARCHANDISES PROHIBEES

, l'association a dénoncé l'accord d'établissement du 14 avril 1970 ; que la salariée, classée à titre de régularisation au coefficient 587 au 1er février 1997, n'a pas bénéficié au 1er février 2000 du

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE RECU PAR COUTON, NOTAIRE, LE 7 OCTOBRE 1970, DAME X...

[E] et la société Fechner Films, le premier président n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 10, alinéa 2, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, dans

, a conclu avec les locataires, le 22 janvier 1985, un nouveau contrat conforme aux dispositions de la loi du 22 juin 1982 ; qu'elle a, le 10 juin 1987, proposé aux époux X... un nouveau loyer en application

, ET DE L'ACCORD D'ETABLISSEMENT DU 10 DECEMBRE 1974, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LES SALARIEES QUI AVAIENT RECU UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT CALCULEE, EN APPLICATION D'UN ACCORD D'ETABLISSEMENT

taxes ; que, le 20 décembre 1978, la SCI Le Portefeuille, venant aux droits de la société Mackhill, a demandé à SVA de lui indiquer sa position sur cette dernière proposition ; que les parties n'ayant

, ensemble l'article 8 du décret du 22 décembre 1967 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 14 octobre 1986), qu'en vue de les vendre à terme dans les conditions de l'article L. 261-10 du Code de

1987, les parties étaient d'accord sur la chose et sur le prix ; que les intimés n'ont jamais contesté un tel accord, basant leur argumentation exclusivement sur les règles relatives au mandat, sur

mars 1927, 1, 9, 10 de la Convention européenne d'extradition du 13 septembre 1957, 62 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, 1, 1 , 8 de la Convention de Dublin du 27

de quatrième part, que l'avenant du 6 janvier 1976 au protocole d'accord du 29 décembre 1975, signé notamment par M.

de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 42 de la Convention d'extradition entre la France et le Maroc, 21 de la loi du 10

[D] [M] une créance de salaire différé sur la succession de [S] [M], pour la période du 1er juillet 1972 au 31 mai 1973 puis entre le 1er juin 1974 et le 1er mai 1978. M.

AYANT UN FILS SE DESTINANT A LA PROFESSION D'OPTICIEN ET LUI RESERVANT L'UTILISATION FUTURE D'UN LOCAL DONT ILS ETAIENT PROPRIETAIRES, ONT LE 10 FEVRIER 1972, CONSENTI A LA SOCIETE DE LACAZE FLEURS, UN

LE DEMANDEUR INVOQUE, DEVANT L'ASSEMBLEE PLENIERE, LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION SUIVANT : " VIOLATION DES ARTICLES 10 ET 76 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971, DE L'ARTICLE 1042 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE,

en règlement judiciaire le 1er février 1974; que, par acte sous seing privé du 16 avril 1974, les propriétaires ont autorisé M.

, conclus postérieurement respectivement les 1er septembre 1990, 30 décembre 1993, 23 décembre 1996, 10 février 2001 et 13 novembre 2003, ont maintenu cet abaissement ; qu'en affirmant, pour admettre que