établi par le géomètre Boffa, en 1971, puisse servir de preuve à la formation du contrat d'échange, encore eût-il fallu que ce document contînt la signature de Mme Y... épouse C..., s'agissant d'un acte

énoncer "que son refus a été préjudiciable" ; Attendu, cependant, qu'en statuant ainsi, sans caractériser en quoi le comportement de l'indivisaire, qui n'était pas tenu de donner son accord à un tel acte

du bien, et notamment sur son aptitude à servir à un usage d'habitation dans le respect des règles régissant en particulier l'hygiène et la salubrité, les modifications réclamées s'analysent en des actes

alors : « 1°/ que selon l'article 12 de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017, les biens des personnes publiques qui, avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, ont fait l'objet d'un acte

bien loué et Monsieur [C] [Y] nu-propriétaire ; que le congé aux fins de vente du 20 décembre 2011 n'a été délivré à Madame [O] qu'à la demande de Madame [P] [Y], usufruitière ; que s'agissant d'un acte

appel d'une décision statuant sur la liquidation judiciaire ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article précité ; 3 / que le débiteur continue à exercer sur son patrimoine les actes

J... vise à recouvrer une créance indivise sur le bien d'un débiteur tiers du fait des conséquences liées à la saisine héréditaire ; qu'il fait état vainement de la règle selon laquelle les actes de disposition

arrêt, p. 4 et 5), ALORS, D'UNE PART, QUE doivent être prises à la majorité des membres du syndicat des copropriétaires représentant au moins les deux tiers des voix, les décisions concernant les actes

concernant la gestion ; qu'en vertu du second texte, le débiteur continue à exercer sur son patrimoine les actes de disposition et d'administration, ainsi que les droits et actions qui ne sont pas compris

Sur les premier et deuxième moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 novembre 1985), que, suivant acte du 27 février 1986, les époux X... ont acquis des consorts Y... les lots

Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte aux époux C... et N... de leur désistement du pouvoir à l'égard de la SCI Dufourcq Lagelouse Lafarge et du syndicat

CONSIDERER QUE LE FONDS DE COMMERCE ETAIT UN PROPRE ET QUE SON PARTAGE CONSTITUAIT LE PARTAGE D'UN BIEN COMMUN ; QUE LA CONVENTION DE PARTAGE CONSTITUAIT DONC TOUT AU PLUS DE LA PART DU MARI UN ACTE

Cette décision a été rendu au visa de l'article L. 722-2 du code de la consommation, lequel dispose que « La recevabilité de la demande (d'admission à la procédure de surendettement) emporte suspension

condamner chacun des quatre enfants d'Eugène X... à payer un quart de la dette que celui-ci avait contacté envers son épouse, l'arrêt attaqué énonce que la donation consentie à celle-ci constituait un acte

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que par acte du 15 décembre 1966, un Groupement agricole d'exploitation en commun a été constitué entre Joseph X... et ses deux fils, Vincent et Louis

des fonds CD 406 et CD 226 le long de la ligne allant du point X au point B de l'annexe 7 au rapport de l'expert, Alors que lorsqu'elle se mêle de revendication, l'action en bornage constitue un acte

Selon l'arrêt attaqué (Caen, 16 février 2023), par acte du 5 septembre 2018, M. et Mme [L] ont vendu à M. et Mme [U] des parcelles dépendant de la communauté. 2.

exception tendant à voir déclarer nuls l'assignation introductive d'instance et par voie de conséquence le jugement de première instance, alors que, selon le moyen, d'une part, la signification d'un acte

. ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, suivant acte reçu le 16 juin 1967 par M.

définitif une clause par laquelle l'acquéreur lui donne mandat de passer tout acte de disposition indispensable à la réalisation de l'opération immobilière ; qu'en relevant, pour condamner la SCCV Les