une action irrecevable puis statue néanmoins au fond ; qu'en déclarant l'action de M.

Sébastien X... font grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 31 mars 2009) d'avoir déclaré l'action irrecevable comme prescrite, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 215 du code civil, si un époux

La demande présentée contre Mme [Y], au titre de l'action civile, sera déclarée irrecevable.

publique devant les premiers juges, a saisi la cour d'appel de conclusions tendant à faire déclarer irrecevable l'action publique, soutenant que la plainte de l'administration des Impôts a été déposée

X... ; que cette action a été déclarée irrecevable par un jugement du 9 janvier 1991 ; que le 28 juin 1995, Mme Y... a assigné M.

résulte de ces textes que dans les instances civiles en réparation d'infractions de presse, l'exception de nullité de l'assignation doit être invoquée avant toute défense au fond ; Attendu que, pour déclarer

intervenue entre les parties, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé l'article 562 du code de procédure civile ; 2°/ que la cour d'appel, qui, pour déclarer l'action irrecevable en raison de

La société fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable comme prescrite, alors « qu'en matière de responsabilité civile, le point de départ de la prescription se situe à la date à laquelle le

[N] contre cette déclaration, un arrêt du 21 octobre 2016 a dit que le règlement n'était pas applicable, infirmé la décision du greffier en chef et déclaré irrecevable la requête de la Commission européenne

Y... la réparation du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle et d'avoir déclaré irrecevable sa demande formulée contre la société MWH-Metallwerk

La salariée fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable pour l'ensemble de ses demandes au motif que l'action était prescrite et de déclarer irrecevable la demande en rappel de salaire résultant

et réformant ce jugement pour le surplus, déclaré inopposable au syndicat des copropriétaires « Le Domaine des Bastides » l'acte intitulé « Livraison des parties communes » établi le 8 septembre 2005

mise hors de cause devant la cour » (arrêt attaqué, p. 5, pénult. §) ; Alors que celui qui est intervenu à titre accessoire pour soutenir un défendeur ne saurait être maintenu dans la cause si l'action

du Maroc fait grief à l'arrêt de le déclarer irrecevable en son action du chef de diffamation publique envers un particulier, en violation des articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme

J..., ès qualités, et la CMRA font grief à l'arrêt de fixer le point de départ du délai de la responsabilité décennale au 30 juin 1977 et de déclarer leur action contre la société Goupil irrecevable comme

X..., qui a introduit l'instance au nom du syndicat, ne justifiait pas d'un pouvoir spécial pour représenter celui-ci, annuler l'assignation et déclarer l'action irrecevable, l'arrêt relève que le pouvoir

l'action irrecevable ; Condamne M.

irrecevable la citation délivrée à la requête de la LICRA à l'encontre de Pierre X... ; "aux motifs propres que "c'est par des motifs pertinents et judicieux que les premiers juges ont déclaré irrecevable

Pour confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré irrecevable l'action civile à l'encontre de M.

Sur l'action civile, le tribunal a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de l'ANAH, au motif que le courriel par lequel celle-ci s'était constituée partie civile était parvenu au tribunal