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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02068
2 décembre 2015
du préjudice causé au salarié par la nullité de la clause de clientèle, alors, selon le moyen : 1°/ que la clause de « protection de la clientèle » ne s'analyse comme une clause de non-concurrence que
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00231
30 mars 2022
Il ressort de ce texte et de ce principe qu'une clause de non-concurrence n'est valable qu'à condition d'être limitée dans le temps et dans l'espace et d'être proportionnée au regard de l'objet du contrat
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310428
12 juillet 2018
en nullité ou en rescision ; que l'article 1116 du code civil dispose que le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00457
9 avril 2019
pas motivé au regard de l'urgence exigeant d'intervenir de nuit au domicile du prévenu ou par l'impossibilité d'intervenir de jour et qu'il comprenait des faits inexacts issus d'une note blanche ; Attendu
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100887
7 décembre 2022
relève de l'appréciation du juge du fond et qu'une clause potestative n'est en tout état de cause pas contraire à l'ordre public français, lorsque la nullité d'une clause potestative a un caractère d'ordre
ECLI:FR:CCASS:2023:C310141
9 mars 2023
action en nullité de charges, contester les comptes approuvés en 2004 ; S'agissant de la répartition de l'assurance multirisque, il expose que les charges ont été appelées depuis 2004 en fonction des
ECLI:FR:CCASS:2010:C300250
2 mars 2010
annexé : Attendu qu'il ne ressort ni de l'arrêt ni des conclusions d'appel que Mme X... ait soutenu que la réparation accordée à la SCI Sweety ne pouvait inclure le montant des droits d'enregistrement
ECLI:FR:CCASS:2020:C300318
28 mai 2020
Le 26 octobre 2017, le liquidateur a assigné en référé les consorts C... en nullité du commandement et en suspension des effets de la clause résolutoire, et Mme W... en paiement d'une provision au titre
ECLI:FR:CCASS:2019:C300299
21 mars 2019
Jacques, Bech, conseillers, Mmes Guillaudier, Georget, Renard, Djikpa, conseillers référendaires, M.
ECLI:FR:CCASS:2018:C100531
16 mai 2018
à la nullité de cet article ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'action en nullité de la clause litigieuse visait à l'exécution du contrat sans cette clause et tendait au même but que l'action en paiement
61372699cd58014677426e84
25 janvier 2006
Z... est sans qualité pour se prévaloir des nullités concernant les auditions de diverses personnes dont son épouse relativement à la société CGA sans rechercher comme elle y était invitée si elles n'avaient
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10400
27 septembre 2017
FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ la société Formacom, société par actions
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00702
7 juillet 2009
Evreux distribution était tenue d'informer la Sca Normande en cas de vente de son fonds de commerce et de lui accorder la préférence ; qu'en 1995, les époux X... ont cédé la plus grande partie des actions
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10005
9 janvier 2019
PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame X... de sa demande de dommages-intérêts au titre de la nullité de la clause d'exclusivité.
ECLI:FR:CCASS:2009:C100007
8 janvier 2009
X... irrecevable en son action en nullité des intérêts du prêt, l'arrêt retient que, même si les conséquences financières de l'erreur relative au taux effectif global figurant au contrat de prêt nécessitaient
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00254
4 mars 2020
C... avait prévenu, bien avant la mise en oeuvre de sa clause, qu'il n'était mobile que dans certaines conditions et que la société n'a pas recherché de solutions pour la prise en charge des secteurs de
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00548
23 juin 2021
en réparation de son préjudice financier, et d'avoir débouté la société Neolog de ses demandes, notamment celle tendant à juger que le vol survenu dans la nuit du 24 au 25 octobre 2015 sur le site
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00858
6 octobre 2015
tenus solidairement ; qu'en cas de violation d'une clause de non-concurrence, la réparation peut être exigée de tous les participants à la violation de la clause, y compris le bénéficiaire de cette violation
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00489
24 mai 2016
pour les positions à terme (240.000 actions doivent encore être en nantissement et 115.000 sont en position reportée).
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00150
18 janvier 2011
à l'action en répétition de l'indu.
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