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1 206 résultats pour « action en nullité d'une clause relative à la répartition des charges »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02068

Cassation

2 décembre 2015

2 décembre 2015

du préjudice causé au salarié par la nullité de la clause de clientèle, alors, selon le moyen : 1°/ que la clause de « protection de la clientèle » ne s'analyse comme une clause de non-concurrence que

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00231

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

Il ressort de ce texte et de ce principe qu'une clause de non-concurrence n'est valable qu'à condition d'être limitée dans le temps et dans l'espace et d'être proportionnée au regard de l'objet du contrat

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310428

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

en nullité ou en rescision ; que l'article 1116 du code civil dispose que le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00457

Cassation

9 avril 2019

9 avril 2019

pas motivé au regard de l'urgence exigeant d'intervenir de nuit au domicile du prévenu ou par l'impossibilité d'intervenir de jour et qu'il comprenait des faits inexacts issus d'une note blanche ; Attendu

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100887

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

relève de l'appréciation du juge du fond et qu'une clause potestative n'est en tout état de cause pas contraire à l'ordre public français, lorsque la nullité d'une clause potestative a un caractère d'ordre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C310141

Cassation

9 mars 2023

9 mars 2023

action en nullité de charges, contester les comptes approuvés en 2004 ; S'agissant de la répartition de l'assurance multirisque, il expose que les charges ont été appelées depuis 2004 en fonction des

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300250

Cassation

2 mars 2010

2 mars 2010

annexé : Attendu qu'il ne ressort ni de l'arrêt ni des conclusions d'appel que Mme X... ait soutenu que la réparation accordée à la SCI Sweety ne pouvait inclure le montant des droits d'enregistrement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300318

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

Le 26 octobre 2017, le liquidateur a assigné en référé les consorts C... en nullité du commandement et en suspension des effets de la clause résolutoire, et Mme W... en paiement d'une provision au titre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300299

Cassation

21 mars 2019

21 mars 2019

Jacques, Bech, conseillers, Mmes Guillaudier, Georget, Renard, Djikpa, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100531

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

à la nullité de cet article ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'action en nullité de la clause litigieuse visait à l'exécution du contrat sans cette clause et tendait au même but que l'action en paiement

Source officielle
CC

cr

61372699cd58014677426e84

Cassation

25 janvier 2006

25 janvier 2006

Z... est sans qualité pour se prévaloir des nullités concernant les auditions de diverses personnes dont son épouse relativement à la société CGA sans rechercher comme elle y était invitée si elles n'avaient

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10400

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ la société Formacom, société par actions

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00702

Cassation

7 juillet 2009

7 juillet 2009

Evreux distribution était tenue d'informer la Sca Normande en cas de vente de son fonds de commerce et de lui accorder la préférence ; qu'en 1995, les époux X... ont cédé la plus grande partie des actions

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10005

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame X... de sa demande de dommages-intérêts au titre de la nullité de la clause d'exclusivité.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100007

Cassation

8 janvier 2009

8 janvier 2009

X... irrecevable en son action en nullité des intérêts du prêt, l'arrêt retient que, même si les conséquences financières de l'erreur relative au taux effectif global figurant au contrat de prêt nécessitaient

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00254

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

C... avait prévenu, bien avant la mise en oeuvre de sa clause, qu'il n'était mobile que dans certaines conditions et que la société n'a pas recherché de solutions pour la prise en charge des secteurs de

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00548

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

en réparation de son préjudice financier, et d'avoir débouté la société Neolog de ses demandes, notamment celle tendant à juger que le vol survenu dans la nuit du 24 au 25 octobre 2015 sur le site

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00858

Cassation

6 octobre 2015

6 octobre 2015

tenus solidairement ; qu'en cas de violation d'une clause de non-concurrence, la réparation peut être exigée de tous les participants à la violation de la clause, y compris le bénéficiaire de cette violation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00489

Cassation

24 mai 2016

24 mai 2016

pour les positions à terme (240.000 actions doivent encore être en nantissement et 115.000 sont en position reportée).

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00150

Cassation

18 janvier 2011

18 janvier 2011

à l'action en répétition de l'indu.

Source officielle

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