T..., a précisé aux enquêteurs qu'à 200 mètres du lieu de l'accident, il avait actionné à plusieurs reprises le sifflet de la locomotive qu'il conduisait pour, prévenir les usagers de la route, le train

demandant en outre que chacun d'eux soit qualifié de contrat d'assurance sur la vie ; que [O] [E] étant décédée en cours d'instance d'appel, Mme [Y] [E], épouse [Y] (Mme [E]) a repris

de la société Cofibe et de Mme Y..., mais non prescrite l'action de M.

civile contre les héritiers de Rodolphe Y..., décédé, en l'absence de reprise d'instance à leur égard ; " aux motifs que Rodolphe Y... est décédé le 31 mars 2007 ; que le constat de ce décès revêt un

A..., qui avait acquis, le 23 février 2011, les 4 000 actions composant le capital de la société CGF chaudronnerie Garcia frères (la société CGF) a, par acte du 4 avril 2011, cédé 45 % de ces actions à

______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 MAI 2026 La société Bries travaux publics, société par actions

groupe [4] sur l'analyse des comptes consolidés au 31 mars 2006 puisque c'est sur cette base qu'elle a évalué les capacités de redressement du groupe et les fonds nécessaires un tel redressement » ; or

instructeur qu'il constate la prescription de l'action publique ; que le juge d'instruction a prononcé un non-lieu, jugeant que la plainte était irrecevable puisque « l'Etat d'Azerbaïdjan ne s'entend

(les consorts X...), de la cession à ces derniers des actions de la SIHLP et des parts de la société EGF ; que, les 6 mars 1986 et 26 juin 1986, ces sociétés ont été mises en redressement judiciaire ;

(France) SA, exposante, stipule que seules « certaines dettes et obligations [sont reprises] par les acquéreurs » et définit précisément le passif non repris par les acquéreurs ; que l'article 4.2 du traité

X... lors de la cession des actions de la société CSO ; que M.

octobre 1997) a été cassé par la Cour de cassation (Civ.1, 26 avril 2000, B. n° 123) ; Attendu que pour débouter la société CEOI-BIE de ses demandes dirigées à l'encontre des époux X... et de son action

Le 20 janvier 2006, un jugement, devenu irrévocable, a arrêté le plan de redressement par cession d'actifs de la société civile d'exploitation agricole Vignobles [E] [P] et fils et autorisé la cession

Y..., les actions composant le capital de la société EAR X... ; que, par un autre acte du même jour, M.

U... a cédé ses actions à l'EURL par un acte du 6 janvier 2006, rédigé par M.

L'article 2224 du code civil issu de la loi du 17 juin 2008 dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans et ce délai est repris par l'article L. 110-4 du code de commerce

; que, certes, comme l'indique Raphaël X...dans son mémoire " seules peuvent mettre en mouvement l'action publique en matière de banqueroute, les personnes limitativement énumérées par l'article 211 de

D... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action oblique, alors, selon le moyen : 1°/ que le créancier exerçant l'action oblique n'a pas à mettre en cause son débiteur lorsqu'il se borne

Après que Mme [G] a relevé appel du jugement, elle a été mise en redressement judiciaire le 21 février 2013. 5.

montant », rejetant ainsi leur contestation de la valeur de l'actif déclaré.