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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00168
7 février 2018
gratuit ; que cependant ces prestations sont prévues au titre VII du statut du mineur sous l'intitulé « Avantages en nature » qui inclut sous cette appellation l'attribution de combustible (article 22
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00918
28 juillet 2021
de surseoir à statuer dans l'attente de la décision de la Cour internationale de justice relative au statut du bien immobilier situé [Adresse 1], a déclaré le prévenu coupable du chef de blanchiment
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C101012
24 octobre 2018
Christophe Z..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur de la société SCI Résidence Le Cordat, 3°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Alpes Provence, dont le siège est
ECLI:FR:CCASS:2011:C100705
29 juin 2011
QUE l'héritier exerçant un droit propre tendant à reconstituer l'actif successoral est un tiers à la contre-lettre conclue par le de cujus et son conjoint ; qu'en affirmant qu'il convenait de distinguer
ECLI:FR:CCASS:2016:C100557
25 mai 2016
en complément de part pour cause de lésion ne peut être exercée contre les donations-partages ; qu'en l'espèce, par acte authentique du 30 janvier 1996 auquel sont intervenus ses trois enfants, [N] [A
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10485
10 octobre 2018
de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure
613726a4cd580146774274e4
22 mars 2006
d'irrecevabilité de la constitution de partie civile, au motif prétendu du défaut de qualité à agir de la société Sonagar représentée par ce liquidateur, sera donc rejetée ; "alors que c'est au liquidateur
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10008
17 janvier 2018
la dépendance de la société Gorcy la Roche, la présence dans l'entreprise de salariés de la société mère pour gérer partie de la direction commerciale, la désignation d'un Président de la filiale, après
ECLI:FR:CCASS:2017:C100571
11 mai 2017
C... à titre personnel, et en ce qu'il prononce la mise hors de cause de celui-ci, l'arrêt rendu le 4 février 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, sur les autres
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01438
27 juin 2018
Philippe X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de METZ, en date du 22 juin 2017, qui, sur la plainte du second contre personne non dénommée, des chefs
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11109
26 septembre 2018
X..., la cour estime ne pouvoir déclarer OCP, coemployeur de M.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10995
2 octobre 2019
Au titre des modalités d'exercice du travail personnel de Monsieur S..., il n'établit pas que la société RESTOROANNE ait exercé une quelconque maîtrise de l'organisation de son travail en contrôlant ses
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00489
20 avril 2017
en personne n'a pas été observée et que cela entraîne la nullité et l'irrecevabilité de l'action.
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02333
25 novembre 2020
appartenant à autrui par l'effet d'un incendie reprochés à la société absorbée Intradis, bien que l'action publique ne pouvait pas être engagée à son égard, la cour d'appel a privé sa décision de base
6079a8cd9ba5988459c4effa
29 novembre 2000
Investissement pour déconsolider fictivement la filiale, celui des actions émises par Z...
été ouverte le 13 novembre 1992c/Pierre Z
61372593cd5801467741eea9
31 mai 1994
de Lyon, des réquisitions supplétives ont été prises contre ce dernier le 29 mars 1993 du chef de recel d'abus de biens sociaux et, le 8 avril suivant, Michel D... a été mis en examen ; Attendu que
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10066
27 janvier 2021
B... ne peut en tirer argument pour se soustraire à ses engagements dès lors que les demandes sont formées à son encontre à titre personnel, et non au titre de la société, et qu'il ne justifie pas que
613725c5cd58014677420650
30 mars 1999
SUD MARINE, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 6 octobre 1997, qui a condamné le premier à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende pour
61372694cd58014677426bac
23 mai 2007
le prévenu disposait des fonds qui auraient été détournés et à quel titre il était habilité, par la banque qui l'employait, pour ordonner leur décaissement ; que la cour rappelle que l'ordonnance de renvoi
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01227
24 juin 2014
Franco M..., domicilié ..., 57070 Metz, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de président de la société Grès occitan carrelages, contre l'arrêt rendu le 28 avril 2010 par la cour d'appel de
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