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510 résultats pour « action fiscale exercée contre un prévenu déclaré en liquidation de biens à titre personnel »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00168

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

gratuit ; que cependant ces prestations sont prévues au titre VII du statut du mineur sous l'intitulé « Avantages en nature » qui inclut sous cette appellation l'attribution de combustible (article 22

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00918

Cassation

28 juillet 2021

28 juillet 2021

de surseoir à statuer dans l'attente de la décision de la Cour internationale de justice relative au statut du bien immobilier situé [Adresse 1], a déclaré le prévenu coupable du chef de blanchiment

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101012

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

Christophe Z..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur de la société SCI Résidence Le Cordat, 3°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Alpes Provence, dont le siège est

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100705

Cassation

29 juin 2011

29 juin 2011

QUE l'héritier exerçant un droit propre tendant à reconstituer l'actif successoral est un tiers à la contre-lettre conclue par le de cujus et son conjoint ; qu'en affirmant qu'il convenait de distinguer

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100557

Cassation

25 mai 2016

25 mai 2016

en complément de part pour cause de lésion ne peut être exercée contre les donations-partages ; qu'en l'espèce, par acte authentique du 30 janvier 1996 auquel sont intervenus ses trois enfants, [N] [A

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10485

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure

Source officielle
CC

cr

613726a4cd580146774274e4

Cassation

22 mars 2006

22 mars 2006

d'irrecevabilité de la constitution de partie civile, au motif prétendu du défaut de qualité à agir de la société Sonagar représentée par ce liquidateur, sera donc rejetée ; "alors que c'est au liquidateur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10008

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

la dépendance de la société Gorcy la Roche, la présence dans l'entreprise de salariés de la société mère pour gérer partie de la direction commerciale, la désignation d'un Président de la filiale, après

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100571

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

C... à titre personnel, et en ce qu'il prononce la mise hors de cause de celui-ci, l'arrêt rendu le 4 février 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, sur les autres

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01438

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

Philippe X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de METZ, en date du 22 juin 2017, qui, sur la plainte du second contre personne non dénommée, des chefs

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11109

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

X..., la cour estime ne pouvoir déclarer OCP, coemployeur de M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10995

Cassation

2 octobre 2019

2 octobre 2019

Au titre des modalités d'exercice du travail personnel de Monsieur S..., il n'établit pas que la société RESTOROANNE ait exercé une quelconque maîtrise de l'organisation de son travail en contrôlant ses

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00489

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

en personne n'a pas été observée et que cela entraîne la nullité et l'irrecevabilité de l'action.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02333

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

appartenant à autrui par l'effet d'un incendie reprochés à la société absorbée Intradis, bien que l'action publique ne pouvait pas être engagée à son égard, la cour d'appel a privé sa décision de base

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cr

6079a8cd9ba5988459c4effa

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

Investissement pour déconsolider fictivement la filiale, celui des actions émises par Z...

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cr

été ouverte le 13 novembre 1992c/Pierre Z

61372593cd5801467741eea9

Cassation

31 mai 1994

31 mai 1994

de Lyon, des réquisitions supplétives ont été prises contre ce dernier le 29 mars 1993 du chef de recel d'abus de biens sociaux et, le 8 avril suivant, Michel D... a été mis en examen ; Attendu que

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10066

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

B... ne peut en tirer argument pour se soustraire à ses engagements dès lors que les demandes sont formées à son encontre à titre personnel, et non au titre de la société, et qu'il ne justifie pas que

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cr

613725c5cd58014677420650

Cassation

30 mars 1999

30 mars 1999

SUD MARINE, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 6 octobre 1997, qui a condamné le premier à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende pour

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CC

cr

61372694cd58014677426bac

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

le prévenu disposait des fonds qui auraient été détournés et à quel titre il était habilité, par la banque qui l'employait, pour ordonner leur décaissement ; que la cour rappelle que l'ordonnance de renvoi

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01227

Cassation

24 juin 2014

24 juin 2014

Franco M..., domicilié ..., 57070 Metz, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de président de la société Grès occitan carrelages, contre l'arrêt rendu le 28 avril 2010 par la cour d'appel de

Source officielle

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